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Exploitation d’une création sans paiement intégral du prix constitutive d’acte de parasitisme

Exploitation d’une création sans paiement intégral du prix constitutive d’acte de parasitisme

 Les sociétés I. France et I. International ont sollicité la société B. afin que celle-ci procède à la construction de l’identité visuelle de la marque I.

Les sociétés I. ont dans un deuxième temps souhaité confier à la société B. la conception de nouveaux packagings et le suivi de production de leur site web, ce qui a donné lieu à l’établissement de deux devis acceptés.

La société B. a ensuite interrompu sa mission en raison de 5 factures demeurées impayées.

Il résulte de la décision que la société B. a assigné la société I. International en paiement de ces factures impayées.

Reprochant l’exploitation du travail de conception effectué en exécution de cette relation contractuelle tant sur site internet disponible à l’adresse www.i…com qu’au moyen des comptes Facebook et Twitter des deux sociétés, ainsi que sur les supports publicitaires et les packagings des produits présents chez les revendeurs, elle a assigné la société I. France en violation de des droits d’auteur et en parasitisme.

Sur le terrain du droit d’auteur, le tribunal a considéré que la société B. ne démontre pas l’originalité des caractéristiques invoquées, et l’a donc déboutée de ses demandes.

Sur le terrain du parasitisme, il relève, au regard du constat d’huissier versé aux débats, que le logo I. apparaissait sur toutes les pages du site capturées par l’huissier, que le slogan était reproduit et que les pictogrammes ainsi que les codes couleurs composant la charte graphique litigieuse étaient exploités. Ces éléments étaient également présents sur les comptes Facebook et Twitter de la société I. France.

Pour le tribunal, l’appréciation de ces constatations doit se faire au regard des échanges entre les parties concernant les factures restées impayées, qui ont débuté au début du mois de juillet 2017 et ont pris fin par une ultime mise en demeure adressée le 13 décembre 2017.

Le tribunal considère que, sans qu’il soit même besoin de s’interroger sur l’issue d’une éventuelle action en paiement introduite à l’encontre de la société I. International (non partie à cette instance)  reposant sur un fondement distinct, il est avéré que les prestations de la société B. ont été exploitées alors que plus de la moitié de la rémunération convenue n’avait pas été payée, ce qui constitue l’appropriation injustifiée d’une valeur économique et caractérise les actes parasitaires dénoncés.

Il évalue le préjudice subi à la somme de 22.000 euros (le montant des factures s’élevant à la somme de 20.540 euros hors pénalités de retard). (Tribunal Judiciaire de Paris 9 octobre 2020)

Bénédicte Rochet

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-3eme-ch-2eme-sec-jugement-du-9-octobre-2020/