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Encadrement de l’activité de mannequinat par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Encadrement de l’activité de mannequinat par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Deux articles viennent encadrer l’activité de mannequinat :

– d’une part, le nouvel article L 2133-2 du Code de la santé publique qui prévoit désormais que les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l’article L. 7123-2 du code du travail, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin, doivent être accompagnées de la mention : “ Photographie retouchée ”. Le non-respect de cette disposition est puni de 37.500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ;

– d’autre part, le nouvel article L. 7123-2-1 du Code du travail qui conditionne désormais l’exercice de l’activité de mannequin à la délivrance d’un certificat médical, lequel doit attester que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l’exercice de son métier. Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Articles 19 et 20 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016)

Bénédicte Rochet

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