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En cas de lancement d’un appel d’offres pendant le préavis, le cocontractant qui s’est préalablement vu notifier la rupture d’un contrat n’est pas fondé à anticiper une poursuite des relations contractuelles jusqu’à ce que la décision de ne pas retenir sa candidature lui soit signifiée.

En cas de lancement d’un appel d’offres pendant le préavis, le cocontractant qui s’est préalablement vu notifier la rupture d’un contrat n’est pas fondé à anticiper une poursuite des relations contractuelles jusqu’à ce que la décision de ne pas retenir sa candidature lui soit signifiée.

Une société de presse avait confié à un prestataire la gestion du retour de ses invendus en France.

Elle a, le 29 mars 2011, notifié sa décision de résilier le contrat moyennant un préavis de six mois, la résiliation prenant effet le 30 septembre suivant.

Le 15 avril 2011, pendant le préavis, elle a lancé un appel d’offres pour l’exploitation de l’un de ses centres de retour.

Le prestataire a répondu à cet appel d’offres.

Le 20 juillet 2011, ce prestataire a été informé de ce que sa candidature n’avait pas été retenue.

Le prestataire a assigné l’entreprise de presse en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie.

Il fut débouté et forma un pourvoi en cassation, faisant valoir qu’une relation commerciale se poursuit tant qu’une partie peut raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

Il reprochait à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si, compte tenu de la permanence de la prestation et du site d’exploitation, de l’intensification progressive des relations, de la reconduction des contrats successifs ayant conduit à la conclusion d’un contrat à durée déterminée, il n’était pas légitimement fondé à anticiper une poursuite de la relation jusqu’à ce qu’il lui soit indiqué, le 20 juillet 2011, que sa candidature n’avait pas été retenue.

Cette argumentation est rejetée par la Cour de Cassation qui considère que le fait que le prestataire n’ait été informé que le 20 juillet 2011 que son offre n’était pas retenue était sans incidence puisque dès le 29 mars 2011 il savait que le contrat allait être résilié et qu’il n’avait aucune garantie de remporter l’appel d’offre initié le 15 avril 2011.

Com. 5 janvier 2016 n°14-25397

Bénédicte Rochet

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