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Droit d’accès du public aux codes sources des logiciels de l’administration

Droit d’accès du public aux codes sources des logiciels de l’administration

Un étudiant en économie à l’École Normale Supérieure et à l’École d’économie de Paris a demandé à la direction générale des finances publiques que lui soit communiqué le code source du simulateur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qu’elle développe et met en ligne sur le site du ministère, ou à défaut une version récente de ce logiciel. Il était alors  sous contrat à durée déterminée auprès d’une mission du secrétariat général de modernisation de l’action publique, pour le développement d’un logiciel micro-simulateur socio-fiscal.

 

En l’absence de réponse favorable de la part de la direction générale des finances publiques, il a saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a émis un avis favorable à la communication du code source du logiciel.

 

L’administration étant demeurée silencieuse, Monsieur A. a saisi le tribunal administratif pour, notamment, voir annuler la décision implicite par laquelle le ministre des finances et des comptes publics lui avait refusé la communication de ces codes sources.

 

Le tribunal administratif relève qu’il ne résulte pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social (aujourd’hui codifiée) que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour un administré d’accéder au code source d’un programme informatique, qui ne figure pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables.

Rappelons que « sont considérés comme documents administratifs [au sens du texte susvisé], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission » et que sous réserve des documents qui ne sont pas communicables, les autorités sont tenues de communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande, dès lors que ces documents sont achevés.

 

Sur ce dernier point, le tribunal considère que le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme sauf à priver le justiciable d’un droit effectif à la communication des documents administratifs. Il estime que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jour, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état.

 

Il en conclut qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires interdisant l’accès aux codes sources des programmes informatiques, le ministre des finances et des comptes publics ne pouvait légalement refuser de communiquer le document demandé.

 

Il annule la décision implicite de rejet de la demande de communication et enjoint l’administration à communiquer au requérant le code source du logiciel.

 

Tribunal administratif de Paris 10 mars 2016, M. A. / Ministre des finances et des comptes publics

 

Bénédicte Rochet

 

pour visualiser la décision cliquez ici