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Droit au déréférencement – La CNIL prononce une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google

Droit au déréférencement – La CNIL prononce une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google

Rappelons que la décision du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) offre la possibilité aux internautes résidant en Europe d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant.

 

Le refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes d’un moteur de recherche peuvent être contestées notamment auprès de l’autorité de protection des données nationale (en France la CNIL).

 

Google ayant refusé le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search », des internautes ont saisi la CNIL, laquelle a demandé à Google de réaliser ce déréférencement sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com »…).

 

Il est apparu que Google avait procédé au déréférencement sur les seules extensions géographiques européennes du moteur de recherche, à l’exclusion des extensions en « .com » et des extensions non européennes.

 

En mai 2015, et afin d’assurer l’effectivité de la décision de la CJUE, la Présidente de la CNIL a mis en demeure Google de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google  Search » dans un délai de 15 jours.

 

Google n’ayant pas déféré à cette mise en demeure, la Président de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à son encontre.

 

Au mois de janvier 2016, Google s’est engagée à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche, afin que les internautes consultant le moteur de recherche à partir du même pays d’origine que le plaignant ne voient plus le résultat déréférencé apparaître.

 

La formation restreinte de la CNIL a considéré que le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com »…) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. Ainsi, et pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

 

Elle a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.

 

Compte tenu de la nécessité d’informer d’une part les moteurs de recherche de leurs obligations et d’autre part les internautes de leurs droits en matière de déréférencement, la formation restreinte de la CNIL a décidé de rendre sa décision publique.

 

Délibération de la formation restreinte de la CNIL n°2016-054 du 10 mars 2016

 

Bénédicte Rochet

pour visualiser la délibération cliquez ici