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Données personnelles – Pas de consentement valable en cas de case pré-cochée dans un contrat

Données personnelles – Pas de consentement valable en cas de case pré-cochée dans un contrat

Le consentement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel requiert une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque » de la personne concernée, prenant la forme d’une déclaration ou d’« un acte positif clair » marquant son acceptation du traitement des données à caractère personnel la concernant.

Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités du recueil du consentement à un traitement de données personnelles.

Elle indique qu’il « appartient au responsable du traitement des données de démontrer que la personne concernée a, par un comportement actif, manifesté son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et qu’elle a obtenu, préalablement, une information au regard de toutes les circonstances entourant ce traitement, sous une forme compréhensible et aisément accessible ainsi que formulée en des termes clairs et simples, lui permettant de déterminer facilement les conséquences de ce consentement, de sorte qu’il soit garanti que celui-ci soit donné en pleine connaissance de cause ».

Une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement au sens du RGPD.

Pour la Cour, Il n’y a pas de démonstration de consentement lorsque la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat. (Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 11 novembre 2020)

Bénédicte Rochet