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Prise de photographies à des fins commerciales d’œuvres appartenant à un musée public – Domaine public mobilier versus domaine public de la propriété littéraire et artistique : le Conseil d’Etat fait prévaloir le domaine public mobilier

Prise de photographies à des fins commerciales d’œuvres appartenant à un musée public – Domaine public mobilier versus domaine public de la propriété littéraire et artistique : le Conseil d’Etat fait prévaloir le domaine public mobilier

Un maire ayant refusé d’autoriser une société à prendre des clichés de certaines œuvres appartenant aux collections du musée des Beaux-Arts de la commune, cette société a saisi la juridiction administrative en annulation de cette décision implicite de rejet.

Le 29 octobre 2012, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêt rendu par la cour administrative de Nantes ayant annulé la décision, en jugeant que la prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité, pour celui qui entend y procéder, d’obtenir une autorisation conformément aux dispositions de l’article L  2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le Conseil s’était alors fondé sur les dispositions de l’article L 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel : « Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment : (…) 8° Les collections des musées ».

Le Conseil d’Etat avait précisé qu’il était loisible à la collectivité publique affectataire d’œuvres relevant d’une collection d’un musée au sens du texte précité de ne pas autoriser un usage privatif de ce domaine public mobilier, dans le respect du principe d’égalité et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Par son arrêt en date du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat approuve en premier lieu la cour administrative d’appel ayant statué suite à la décision du 29 octobre 2012 d’avoir considéré que les motifs avancés par la commune pour justifier la décision implicite de refus, à savoir que ladite commune entendait conserver un contrôle sur les conditions dans lesquelles sont établies et diffusées des reproductions photographiques des œuvres exposées dans le musée et de ce qu’une diffusion excessive de telles reproductions pourrait préjudicier à l’attractivité de ce musée et nuire à sa fréquentation par le public, étaient des motifs se rapportant à l’intérêt du domaine public et de son affectation de nature à fonder légalement cette décision.

Il a par ailleurs approuvé la cour de ne pas avoir retenu une atteinte au principe d’égalité estimant que les photographes professionnels sollicitant une telle autorisation pour réaliser des clichés des œuvres à des fins de commercialisation pour leur propre compte ne sont pas placés dans la même situation que les photographes auxquels l’autorité domaniale délivre une telle autorisation afin qu’ils réalisent, à sa demande et pour ses propres besoins, des photographies des œuvres du musée. Il n’était au demeurant pas établi que la commune aurait accordé récemment à d’autres photographes, se trouvant dans une situation analogue à celle de la société requérante, l’autorisation qu’elle lui avait refusée.

Se posait enfin la question de l’erreur de droit qui aurait été commise par la cour administrative d’appel au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

En effet, les œuvres que la société requérante souhaitait photographier étaient tombées dans le domaine public au sens des dispositions de l’article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient qu’à l’expiration des soixante-dix années suivant l’année civile du décès de l’auteur d’une œuvre, il n’existe plus, au profit de ses ayants droit, de droit exclusif d’exploiter cette œuvre. En application de la législation propre au droit d’auteur, et sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, aucune autorisation n’est requise pour une reproduction et une représentation des œuvres tombées dans le domaine public.

Il était donc reproché à la cour administrative d’appel d’avoir considéré que les dispositions de l’article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’application, à des œuvres relevant des collections de musée au sens du 8° de l’article L 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des règles relatives aux conditions de délivrance d’une autorisation devant être regardée comme tendant à l’utilisation privative de ce domaine public mobilier.

Le Conseil d’Etat rejette cet argument et approuve également la cour administrative d’appel sur ce point.

Ainsi, la prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, constitue une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d’obtenir une autorisation quand bien même lesdites œuvres seraient tombées dans le domaine public au sens du droit d’auteur.

CE 23 décembre 2016 n° 378879

Bénédicte Rochet

Pour visualiser la décision