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Santé. Directives anticipées : nouvelles dispositions législatives et précisions réglementaires

Santé. Directives anticipées : nouvelles dispositions législatives et précisions réglementaires

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie précise le cadre juridique des directives anticipées qui expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

 

Selon les nouvelles dispositions de l’article L 1111-11 du Code de la santé publique, Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

 

A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par les dispositions de l’article R 1111-18 du Code de la santé publique, issues d’un très récent décret du 3 août 2016 (décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie).

 

Selon le nouvel article R 1111-18, le modèle de directive anticipée, fixé par arrêté ministériel doit comporter :

 

1° Les informations suivantes :

 

  1. a) Les éléments d’identification relatifs à l’auteur des directives ;

 

  1. b) Les éléments d’identification de la personne de confiance;

 

  1. c) Le cas échéant, les mentions relatives aux autorisations nécessaires en cas de mesures de tutelle;

 

  1. d) Lorsque la personne est dans l’impossibilité physique d’écrire ses directives anticipées, les informations relatives à deux témoins chargés d’attester que le document que le patient n’a pu rédiger lui-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées ;

 

2° La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s’exprimer. Le modèle permet à la personne d’exprimer sa volonté selon l’un ou l’autre des cas suivants :

 

  1. a) Dans le cas où elle est en fin de vie ou se sait atteinte d’une affection grave, la personne exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et d’actes médicaux, notamment ceux entrepris dans le cadre de son affection ;

 

  1. b) Dans le cas où elle ne pense pas être atteinte d’une affection grave, elle exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et d’actes médicaux dans l’hypothèse où elle serait victime d’un accident grave ou atteinte par une affection grave ;

 

3° Une rubrique permettant à la personne d’exprimer sa volonté sur la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsque, les traitements la maintenant en vie sont arrêtés ;

 

4° Une rubrique relative à la révision ou la révocation des directives anticipées.

 

Le modèle de directives anticipées dont le contenu est déterminé à l’article R 1111-18 a été fixé par un arrêté ministériel du 3 août 2016 (JO du 5 août 2016)

 

Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

 

La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.

 

Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

 

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé