Actualités


Archives

Différend existant entre coauteurs

Différend existant entre coauteurs

Un auteur de musique a conclu avec un éditeur musical plusieurs contrats de cession et d’édition d’œuvres musicales. Parmi ces contrats, deux portaient sur des œuvres de collaboration que cet auteur avait créées avec un parolier.
Estimant que l’éditeur avait manqué à son obligation d’exploiter de manière permanente et suivie ses œuvres, cet auteur a assigné l’éditeur en résiliation des contrats et du pacte de préférence.
Le parolier, coauteurs des œuvres, s’est opposé à cette demande de résiliation.
La Cour d’Appel de Paris a prononcé la résiliation des contrats de cession et d’édition sur les œuvres de collaboration aux torts exclusifs de l’éditeur et condamné ce dernier à payer à l’auteur de la musique des dommages et intérêts. Elle a pour ce faire considéré que l’opposition du parolier à la demande de ne valait que pour ses propres liens contractuels avec l’éditeur et ne faisait pas obstacle au prononcé de résiliation à l’égard du demandeur.
Cette décision est censurée par la Cour de Cassation, qui rappelle, au visa de l’article L113-3 du code de la propriété intellectuelle que les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
Il appartenait aux juges du fond de trancher le différend existant entre les coauteurs.

Civ. 14 octobre 2015 n° 14-19214

pour visualiser la décision cliquez ici

Bénédicte Rochet