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Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle n’exclut pas la qualité de salarié

Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle n’exclut pas la qualité de salarié

Suite à un contrôle, Pôle Emploi a relevé que ce salarié, fondateur de l’association et membre du conseil d’administration, est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Considérant que la détention de la licence exclut que M… H. puisse exercer cette activité comme salarié d’une association, Pôle emploi a suspendu le versement de l’aide au retour à l’emploi dont bénéficiait l’intéressé et lui a réclamé la restitution de prestations indues.

M. H… a saisi un tribunal de grande instance d’une demande de rétablissement des prestations en cause et de rejet de la demande de Pôle Emploi en répétition de l’indu.

La cour d’appel a considéré que la délivrance de la licence n’exclut pas automatiquement l’existence d’un lien de subordination de son titulaire avec l’association pour la production des spectacles, et que la situation juridique du dirigeant ne suffit pas pour prouver son autonomie au sein de l’association. 

Pôle Emploi a formé un pourvoi en cassation, faisant valoir la délivrance à une personne physique d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants exclut quelle puisse exercer cette activité comme salarié d’une association dont elle est fondatrice et membre du conseil d’administration. Il reprochait aux juges du fond d’avoir considéré que la délivrance de cette association n’exclut pas ipso facto l’existence d’un lien de subordination de son titulaire avec l’association pour la production des spectacles.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».

Elle approuve la Cour d’Appel d’avoir relevé que la détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants en application de l’article L. 7122-5 du code du travail ne suffisait pas à conférer à son titulaire la qualité de dirigeant de l’association organisatrice des spectacles, en sorte que Pôle emploi ne rapportait pas la preuve que, comme il le soutenait, l’activité de l’artiste s’exerçait en toute autonomie dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Cette preuve n’étant pas rapportée, la présomption de contrat de travail devait recevoir application. (Soc. 8 juillet 2020 n°18-21.278)

Bénédicte Rochet

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128353?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=18-21.278+&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri