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Dénigrement caractérisé par des actes de communication sur une condamnation non définitive sans préciser qu’un appel avait été interjeté

Dénigrement caractérisé par des actes de communication sur une condamnation non définitive sans préciser qu’un appel avait été interjeté

Dans cette affaire, la société E. avait obtenu en première instance la condamnation de la société L. pour des actes de concurrence déloyale, avec interdiction de reprendre des éléments conceptuels et visuels et de commercialiser tous marques, produits, concepts et idées comprenant les termes de J… ainsi que tout usage de tous autres signes identiques ou similaires aux éléments de J…

La société L. a interjeté appel de cette décision.

Alors que cette procédure d’appel était pendante, la société E. a adressé un courriel à de nombreux distributeurs les informant de ce que la société L. avait été condamnée pour concurrence déloyale, en indiquant « Méfiez-vous des copies !Choisissez l’original…www.j….fr ”, sans préciser qu’il y avait un appel en cours et que la décision n’était donc pas définitive. Elle a également publié un communiqué sur sa page Facebook.

La société L. a assigné la société E. en dénigrement, du fait de cet envoi faisant mention d’une décision de justice sans préciser qu’elle n’était pas définitive, et du fait qu’elle commercialiserait des « copies » des produits de la société E. ce qui la faisait passer pour une société contrefactrice.

Le Tribunal puis la Cour reçoivent cette action, en relevant de plus que la société E. s’était livrée à une interprétation erronée de la décision puisque le texte « Méfiez-vous des copies ! Choisissez l’original… j….fr», laisse entendre que les produits de la société L. seraient des contrefaçons de ceux commercialisés par la société E. alors que le tribunal ne s’était pas prononcé sur une action en contrefaçon mais sur une action en concurrence déloyale.

La Cour considère qu’en adressant ce message et en laissant croire que la société L. ne pouvait plus exercer son activité puisque le tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits, la société E. a cherché à nuire à la réputation commerciale de la société L. et a jeté le discrédit sur cette dernière « en divulguant des informations malveillantes tant sur ses produits que sur l’entreprise elle-même dans le but, non d’informer objectivement et de manière désintéressée la clientèle et les partenaires commerciaux mais de détourner ceux-ci à son profit », ce qui caractérise des actes de concurrence déloyale par dénigrement.

Paris 27 janvier 2016

Bénédicte Rochet

pour visualiser la décision cliquez ici