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Déchéance de marque – Absence de déchéance jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne

Déchéance de marque – Absence de déchéance jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.

A l’origine de cette demande, deux articles dudit règlement :

  • l’article 9, qui dispose notamment que la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif et que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires (….) d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public,
  • l’article 15 qui prévoit notamment que si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque communautaire n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire encourt la déchéance, sauf juste motif pour le non-usage.

Les questions préjudicielles posées à la Cour de Justice étaient rédigées comme suit :

« 1)      Le fait que la marque [de l’Union européenne] n’ait pas fait l’objet par le titulaire, au cours d’une période comprise dans le délai de cinq ans qui suit l’enregistrement, d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services visés par l’enregistrement a-t-il une incidence sur le droit exclusif du titulaire ?

2)      S’il est répondu par l’affirmative à la première question, dans quelles conditions et de quelle manière cette circonstance affecte-t-elle le droit exclusif ? »

Pour la Cour de Justice, la combinaison des deux textes doit être interprétée comme suit : au cours de la période de cinq ans qui suit l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, son titulaire peut, en cas de risque de confusion, interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à sa marque pour tous les produits et les services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces produits ou ces services.

Ainsi, le titulaire de la marque bénéficie de ce que la doctrine qualifie de « délai de grâce » puisque, jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, il ne saurait être déclaré déchu de ses droits ni pour une partie ni pour l’ensemble des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée.

CJUE, 2e ch., 21 déc. 2016, aff. C-654/15, Länsförsäkringar AB c/ Matek A/S

Bénédicte Rochet

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