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Médico-social. De nouvelles dispositions en matière de transmission d’information dans les établissements pour personnes handicapées

Médico-social. De nouvelles dispositions en matière de transmission d’information dans les établissements pour personnes handicapées

Le partage de l’information est essentiel dans le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la mise en œuvre d’un projet de vie individualisé nécessairement pluridisciplinaire et impliquant l’intervention de multiples professionnels au sein de l’établissement, voire impliquant l’intervention de professionnels extérieurs.

 

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 modifie l’article L 1110-4 du Code de la santé publique et  apporte d’importantes clarifications, sans toutefois dissiper toutes les difficultés

Ces nouvelles dispositions font converger les règles afférentes au partage de l’information dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec celles antérieurement en vigueur s’agissant des établissements et personnels de santé.

 

Il convient de distinguer les informations partagées par une même équipe de soins et d’accompagnement de celles partagées entre des professionnels n’appartenant pas à la même équipe, un certain nombre de règles de fond étant communes aux deux situations.

 

  1. Les règles de fond qui s’imposent dans tous les cas.

 

Le partage d’information doit nécessairement répondre à un objectif thérapeutique ou d’accompagnement commun : « Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».

 

Si une information ne répond pas à cet objectif de suivi social ou médical partagé entre professionnels, elle n’a donc pas vocation à être partagée.

 

En second lieu, il ne peut y avoir de partage d’informations concernant une personne sans le consentement de cette dernière.

 

Les modalités de recueil du consentement varient cependant selon que l’échange d’information se fait ou non au sein de la même équipe de soins.

 

 

  1. Le partage d’information au sein de la même équipe de soins.

 

Il convient en premier lieu de relever que la notion d’équipe de soins a une acception large.

 

Selon les termes du nouvel article L 1110-12 du code de la santé publique, en effet, l’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui exercent (notamment) dans le même établissement de santé, ou dans le même établissement ou service social ou médico-social.

 

La notion de « soins » ne s’entend donc pas, au sens de ces dispositions, comme des actes à visée strictement thérapeutique : il peut s’agir, également, de d’action de compensation du handicap ou de prévention de la perte d’autonomie.

 

Par ailleurs, rentrent dans les prévisions de cette disposition l’ensemble des établissements de santé, ce qui n‘est pas surprenant, mais également les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

Au total, constituent des « équipes de soins » l’ensemble des professionnels qui participent directement au profit d’une même personne à des actes diagnostiques, thérapeutiques, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d’autonomie.

 

A contrario, ne font pas partie de l’équipe de soins les personnes qui ne participent qu’indirectement à la prise en charge de la personne (ce qui laisse à penser que les personnels de direction ou administratifs ne font pas partie de l’équipe de soins visée à l’article L 1110-12 du Code de la santé publique).

 

La personne accueillie ou soignée est réputée avoir donné son consentement au partage d’informations intervenant au sein de la même équipe de soins.

 

Elle peut également reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins à un praticien extérieur à l’établissement ou au service

 

Elle dispose enfin d’un droit d’opposition au partage d’informations, dont elle doit être informée.

 

  1. Le partage d’informations en dehors de l’équipe de soins.

 

Lorsque le partage d’information intervient entre professionnels n’appartenant pas à la même équipe de soins, la personne n’est pas réputée avoir consenti au partage des informations la concernant, et elle doit par conséquent manifester de façon expresse et préalable son consentement.

 

Les modalités de recueil de ce consentement demeurent à fixer par décret.

 

  1. Les questions qui demeurent en suspens.

 

La loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités de partage d’information entre professionnels de santé et non professionnels de santé du secteur médico-social.

 

Il est très probable que compte tenu du caractère éminemment personnel des information à caractère médical la communication d’informations entre soignants et non-soignants soit assortie de conditions strictes.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé