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De la propriété des supports de clichés photographiques

De la propriété des supports de clichés photographiques

Un photographe ayant réalisé des reportages pour un magazine reprochait à la société éditrice du magazine de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait remis les négatifs aux fins de reproduction dans ce journal, sans toutefois lui en avoir cédé la propriété corporelle.
Il a assigné cette société en réparation de son préjudice.
La Cour de Cassation considère que la société éditrice qui finance les supports vierges et les frais techniques de développement de photographies avant de les publier est propriétaire des supports matériels de ces clichés et n’a pas à les restituer au photographe. En étant propriétaire dès l’origine de ces supports, elle n’a pas à rapporter la preuve de l’acquisition des supports.

 
Civ. 28 octobre 2015 n° 14-22.207

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Bénédicte Rochet