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Contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia et preuve d’une requalification en contrat de travail

Contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia et preuve d’une requalification en contrat de travail

L’existence d’un contrat de travail suppose la caractérisation d’un lien de subordination qui est le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans cette affaire, une personne avait collaboré avec une société dans le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia.

Elle a saisi les juridictions d’une demande de requalification de ces contrats de commande en un contrat de travail.

Selon elle, l’existence d’un contrat de travail était établie par des réunions mensuelles décidées et organisées par la rédaction qui avaient un caractère obligatoire, l’attribution au cours de ces réunions de missions, la fixation de délais et de dates de rendus, des corrections et directives.

De son côté, la société faisait valoir que la demanderesse travaillait à son domicile avec son propre matériel, bénéficiait d’une très large autonomie dans l’organisation de son activité sans aucun horaire de travail, n’avait aucune obligation de consacrer la totalité de son activité professionnelle à la société qui ne lui imposait aucun emploi du temps, aucun compte rendu ni aucune instruction ou aucun objectif dans la réalisation de leur mission.

Relevant que l’appelante ne justifiait d’aucune contrainte particulière permettant d’établir qu’elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu’elle aurait été soumise à des directives impératives dans l’exercice de son travail, la cour d’appel l’a déboutée de ses demandes.

Cette position est validée par la Cour de Cassation qui approuve la cour d’appel d’avoir, en appréciant souverainement les éléments produits devant elle, retenu que la requérante ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination. (Soc. 12 février 2020 n°17-31725)

Bénédicte Rochet