La consultation de la CNIL porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.
Le référentiel a pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes Informatique et Libertés.
Le référentiel aborde neuf points :
- La fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernée ou son représentant légal ;
- L’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
- La gestion administrative des personnes concernées ;
- L’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
- L’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
- L’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
- L’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
- La gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
- L’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.
La consultation est ouverte jusqu’au 1er décembre prochain.
Le projet de référentiel, joint au présent mail, est accessible sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_secteur_social.pdf
Bénédicte Rochet