Actualités


Archives

Consultation publique de la CNIL sur un projet de référentiel dans le secteur social

Consultation publique de la CNIL sur un projet de référentiel dans le secteur social

La consultation de la CNIL porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.

Le référentiel a pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes Informatique et Libertés.

Le référentiel aborde neuf points :

  • La fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernée ou son représentant légal ;
  • L’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
  • La gestion administrative des personnes concernées ;
  • L’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
  • L’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
  • L’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
  • L’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
  • La gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
  • L’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

La consultation est ouverte jusqu’au 1er décembre prochain.

Le projet de référentiel, joint au présent mail, est accessible sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_secteur_social.pdf

Bénédicte Rochet