Actualités


Archives

Conséquences de l’absence de durée dans les contrats portant autorisation d’utiliser l’image d’une personne

Conséquences de l’absence de durée dans les contrats portant autorisation d’utiliser l’image d’une personne

Une personne qui avait participé de manière non rémunérée à une vidéomusique avait, à l’époque, cédé le droit d’utiliser son image, sans limitation de durée ou de restriction de territoire. Elle avait autorisé la société à diffuser ce clip par tous moyens connus et inconnus, et sur tous réseaux câblés ou par internet, à des fins commerciales. Elle a par la suite mis en demeure la société de cesser cette exploitation. Compte tenu du refus opposé par la société, elle a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris en nullité du contrat de cession de droit à l’image aux motifs qu’il n’était pas limité dans le temps et qu’il n’était pas suffisamment spécifique.
Le Tribunal considère le contrat comme valable, estimant qu’il ne pouvait pas être considéré comme général puisqu’il était limité aux images prises pour ce vidéogramme, et que son caractère perpétuel n’est pas une cause de nullité du contrat.
Il juge en revanche qu’en l’absence de terme prévu pour l’autorisation, ce contrat doit s’interpréter comme un contrat à durée indéterminée dont la possibilité de résiliation est offerte aux deux parties. En continuant à utiliser l’image de la demanderesse après le courrier du conseil de cette dernière qui manifestait sans ambiguïté la volonté de sa cliente de mettre fin à l’autorisation d’utiliser gracieusement son image dans le vidéogramme en cause, la société a méconnu le droit à l’image de la demanderesse.

TGI Paris 7 octobre 2015

pour visualiser la décision cliquez ici

Bénédicte Rochet