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CCN 51 : Maladie et maintien de salaire

CCN 51 : Maladie et maintien de salaire

Une décision très intéressante de la Cour de Cassation vient apporter des précisions importantes sur la manière dont un employeur doit gérer le maintien de rémunération d’un salarié malade.

Selon la haute chambre sociale, « pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, d’une part, doit être prise en compte la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler, d’autre part, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (Cass, Soc, 12 novembre 2020, 19-11.951)

Pour rappel, la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, prévoit en son article 13.01.2.4 que les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l’incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, l’équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier.

Les questions posées à la Cour étaient les suivantes :

  • Comment déterminer le salaire net à maintenir au salarié ?

Le salarié soutenait que devait être prise en compte la moyenne annuelle ou la moyenne des trois derniers mois de salaires nets pour calculer le salaire moyen à maintenir. Les juges du fond avaient suivi la position du salarié.

La Cour de Cassation censure cette interprétation et admet que l’employeur se fonde sur le planning prévisionnel du salarié absent afin de tenir compte des majorations pour les dimanches et jours fériés que ce dernier aurait perçu s’il avait continué à travailler. Cette solution est bienvenue dans un domaine où les horaires de travail peuvent varier et dépendre de planning fixés à l’avance.

  • Comment déterminer le complément de salaire restant dû par l’employeur ?

Le salarié soutenait qu’il convenait de retenir le montant net des indemnités journalières pour déterminer le salaire net à maintenir.

La Cour de Cassation au contraire retient que seul le montant brut des indemnités journalières doit être pris en compte. L’enjeu ici consiste à déterminer qui, de l’employeur ou du salarié doit supporter les CSG-CRDS.  Or, de telles contributions pèsent sur le salarié. La solution de la haute cour n’est pas surprenante dans la mesure où elle avait déjà dû se pencher sur ce dernier point de droit très récemment : « … pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut, avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ». (Cass, Soc, 23 septembre 2020 ; 19-15.302)

Nul doute que ces décisions, rendues sous l’empire de la CCN 51, auront une portée bien plus large.