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Brexit et RGPD

Brexit et RGPD

Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le RGPD restera applicable de manière transitoire au Royaume-Uni pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois.

En conséquence, jusqu’au 1er juillet 2021 toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni continuera de se faire dans le cadre actuel et ne sera pas considérée comme un transfert de données vers un pays tiers.

A l’issue de cette période de 6 mois, les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni seront considérés comme des transferts de données vers un pays tiers en conséquence de quoi, dans l’hypothèse où la Commission européenne n’aurait pas d’ici là adopté une « décision d’adéquation »  autorisant de façon générale les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni, il conviendra, pour effectuer de tels transferts de donnéesde mettre en place des garanties appropriées, telles que prévues par le RGPD (ex : clauses contractuelles types, règles contraignantes d’entreprise, etc.).

Bénédicte Rochet