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Bail commercial – Recours à la lettre recommandée avec accusé de réception

Bail commercial – Recours à la lettre recommandée avec accusé de réception

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

L’article R. 145-1-1 du Code de commerce qui précisait que lorsque le congé prévu à l’article L. 145-9 est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la première lettre, est  abrogé au profit d’un article R. 145-8 au Code de commerce.

Cet article, plus global, prévoit que lorsqu’une partie, bailleur ou locataire, a recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification à l’égard de celui qui y procède est celle de l’expédition de la lettre et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.

Il vient également préciser que lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mars 2016.

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

 

Bénédicte Rochet

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