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Auteur : admin

27 novembre 2020

Données personnelles – Pas de consentement valable en cas de case pré-cochée dans un contrat

Le consentement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel requiert une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque » de la personne concernée, prenant la forme d’une déclaration ou d’« un acte positif clair » marquant son acceptation du traitement des données à caractère personnel la concernant.

Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités du recueil du consentement à un traitement de données personnelles.

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13 novembre 2020

Incidences du choix de la méthode agile dans le développement d’applications mobiles

Les obligations qui pèsent sur le prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet dépendent des besoins et objectifs spécifiques du client.

Faute de les avoir exprimés et d’avoir effectué des tests, le client ne peut reprocher à son fournisseur d’avoir manqué à ses obligations contractuelles.

C’est ce que vient de décider le tribunal de commerce de Paris.

Une société intervenant sur le marché des animaux de compagnie avait confié le développement d’une application de gestion de santé des animaux et d’une application de rencontre à un prestataire informatique,

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9 novembre 2020

Valérie Aidenbaum anime, les 12, 13, 16 et 17 novembre 2020, une formation avec le CAGEC, sur la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.

Cette formation, organisée uniquement à distance, permet d’appréhender les principales caractéristiques de la CCNEAC et d’actualiser les connaissances.

Au travers d’une approche thématique de la CCNEAC, Valérie Aidenbaum illustre la formation avec de nombreux exemples issus de la jurisprudence et apporte aux stagiaires son expérience pratique.

https://www.cagec.fr/formation-convention-eac

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6 novembre 2020

Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle n’exclut pas la qualité de salarié

Suite à un contrôle, Pôle Emploi a relevé que ce salarié, fondateur de l’association et membre du conseil d’administration, est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Considérant que la détention de la licence exclut que M… H. puisse exercer cette activité comme salarié d’une association, Pôle emploi a suspendu le versement de l’aide au retour à l’emploi dont bénéficiait l’intéressé et lui a réclamé la restitution de prestations indues.

M.

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4 novembre 2020

Exploitation d’une création sans paiement intégral du prix constitutive d’acte de parasitisme

 Les sociétés I. France et I. International ont sollicité la société B. afin que celle-ci procède à la construction de l’identité visuelle de la marque I.

Les sociétés I. ont dans un deuxième temps souhaité confier à la société B. la conception de nouveaux packagings et le suivi de production de leur site web, ce qui a donné lieu à l’établissement de deux devis acceptés.

La société B. a ensuite interrompu sa mission en raison de 5 factures demeurées impayées.

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Consultation publique de la CNIL sur un projet de référentiel dans le secteur social

La consultation de la CNIL porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.

Le référentiel a pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes Informatique et Libertés.

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Rupture des relations commerciales entre une société et un EPIC : la Cour de Cassation saisit le Tribunal des conflits

La société E. a pour activité le conseil en organisation en management d’entreprises.

Elle a réalisé diverses prestations pour un EPIC, en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe de cet EPIC.

Elle a saisi le tribunal de commerce aux fins d’obtenir la condamnation de l’EPIC à l’indemniser des préjudices qu’elle aurait subi du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies.

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La CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation concernant les cookies

La CNIL vient de publier des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs.

Ce faisant, elle confirme un certain nombre de grands principes :

  • Consentement devant être donné par les utilisateurs :
  • la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être considérée comme une expression valide du consentement de l’internaute ;
    • les personnes doivent consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair (comme le fait de cliquer sur « j’accepte » dans une bannière cookie).

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De l’exception de nullité concernant des délibérations d’une assemblée générale

Dans cette affaire, un associé contestait les décisions prises lors d’une assemblée générale tenue le 10 mai 2012 et avait cessé de payer les factures émises par la société.

La société l’a alors assignée en paiement du solde de son compte-courant d’associé, augmenté de sommes réclamées sur le fondement des délibérations de l’assemblée générale.

En défense, cet associé a opposé la nullité de ces délibérations.

La société a invoqué la prescription de cette demande de nullité sur le fondement des dispositions de l’article L 235-9 alinéa 1er du code de commerce aux termes desquelles : « 

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15 avril 2020

Valérie Aidenbaum a participé à l’émission spéciale sur Vivre FM sur le thème : Concilier travail et santé publique en période de confinement

 

Émission spéciale : « Concilier travail et santé publique en période de confinement »

Podcast diffusé le 15/04 à 12h30.


Play Réécouter 80:30

La question du maintient du travail en période de Covid-19 sera au coeur de notre émission avec l’évocation de sa sortie progressive. Au micro de Vivre FM, pas moins de huit invités (CFDT, Pôle Emploi, entrepreneurs, avocats et spécialistes du travail temporaire) sont sollicités pour faire le tour de cette question épineuse.

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Dispositions concernant le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19  

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Qui est visé ?

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Période d’urgence sanitaire – Prorogation des conventions

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 5 de l’ordonnance 2020-306 prévoit la prolongation de deux mois après la fin de la période allant du 12 mars 2020 l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 juin 2020, 

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Période d’urgence sanitaire – Interruption des effets des astreintes et de certaines clauses

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 4 de cette ordonnance fixe le sort des astreintes et des clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur.

  • Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,

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Période d’urgence sanitaire – Prorogation des délais échus

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ce qui suit ne concerne pas : 

  • Les délais et mesures applicable en droit pénal, procédure pénale, droit électoral ;
  • Les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
  • Les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ;

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25 mars 2020

En cette période de crise sanitaire et économique, comment qualifier l’épidémie de coronavirus en droit des contrats privés ?

  • Cette situation renvoie en premier lieu à la notion de force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

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Fonctionnement adapté des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

Dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire, le Parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI.

Une future ordonnance précisera donc le régime issu de la loi d’urgence pour un fonctionnement adapté des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (quorum,

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24 mars 2020

Jurisprudence – Le Conseil d’État rejette le référé-liberté des médecins : le dispositif gouvernemental ne révèle pas une carence de l’autorité publique créant un danger pour la vie des personnes. Une telle carence est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées ou leur non-respect insuffisamment sanctionné (Conseil d’État, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n° 439674).

Par une ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande visant un confinement total de la population et enjoint au gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions.

La Haute juridiction avait été saisie par le Syndicat Jeunes Médecins le 19 mars 2020 d’une requête en référé-liberté demandant d’enjoindre au gouvernement,

  • d’une part, un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical,

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13 mars 2020

Responsabilité pénale des personnes morales – nécessaire identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour son compte

En application des dispositions de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considère que la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que si son organe ou son représentant ayant commis l’infraction pour son compte a été précisément identifié.

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6 mars 2020

Formation Cagec « Convention collective des entreprises artistiques et culturelles » animée par Maître Valérie Aidenbaum

Valérie Aidenbaum, avocate associée, animera les 25 et 26 mai 2020 dans une formation intitulée « Convention collective des entreprises artistiques et culturelles ». Cette formation destinée au public chargé de la gestion du personnel ou de la gestion des contrats et qui applique la convention des entreprises artistiques et culturelle est proposée par le Cagec.

https://www.cagec.fr/formation-convention-eac/

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Contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia et preuve d’une requalification en contrat de travail

L’existence d’un contrat de travail suppose la caractérisation d’un lien de subordination qui est le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans cette affaire, une personne avait collaboré avec une société dans le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia.

Elle a saisi les juridictions d’une demande de requalification de ces contrats de commande en un contrat de travail.

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21 février 2020

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données

Rappelons que les articles 323-1 et suivants du code pénal répriment les atteintes aux système automatisés de données.

Parmi ces infractions, les articles 323-3 et 323-3-1 du code pénal prohibent respectivement :

  • Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
  • Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique,

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14 février 2020

La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur est constitutive d’un acte de contrefaçon

La société IT D. avait consenti à la société F. M. une licence et un contrat de maintenance d’un logiciel lui permettant d’organiser et de suivre l’évolution du déploiement de l’ensemble des antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires extérieurs.

Estimant que la société F. M. avait apporté au logiciel des modifications alors que la licence l’interdisait, la société IT D. a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un sous-traitant de F.

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7 février 2020

L’utilisation d’un logiciel pour la création de dessins ne peut faire échec à elle seule à la protection par le droit d’auteur

Dans cette affaire, un auteur illustrateur de bandes dessinées avait assigné en contrefaçon une société ayant pour activité la distribution de produits vétérinaires, cette dernière ayant reproduit sur des cartes de vœux et des calendriers des illustrations qu’il estimait être des contrefaçons de ses propres dessins.

En défense, la société faisait notamment valoir que cet auteur ne justifiait d’aucune originalité. Elle indiquait qu’il ne démontrait pas en quoi ses dessins portent l’empreinte de sa personnalité alors qu’ils ont été réalisés selon la technique du dessin vectoriel à partir de l’assemblage d’objets géométriques par un logiciel,

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31 janvier 2020

Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière de la Cour de Cassation confirme sa position 

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

Ce principe était destiné à faciliter l’indemnisation d’un tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles,

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Qui est habilité pour décider de radier ou d’exclure un sociétaire d’une association ?

La présidente d’une association B. avait exclu de cette association la société E. pour manquement à ses obligations de sociétaire.

La société E. a contesté cette exclusion et exigé sa réintégration.

Les juges du fond ont rejeté ces demandes aux motifs que l’article 7 des statuts de l’association précise que la qualité de membre « se perd par non-respect du cahier des charges », ce qui, selon eux, s’assimilait en une clause de résiliation de plein droit autorisant la présidente de l’association à prononcer l’exclusion d’un membre sans qu’une décision de l’assemblée générale ne soit requise.

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17 janvier 2020

La connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent pas se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties

Une société avait donné en location à une autre société un engin de chantier sans chauffeur pour une durée de 15 jours. Cet engin a été incendié.

Dans le cadre d’un litige relatif à la responsabilité, la société ayant donné en location se prévalait de clauses dérogatoires au droit commun contenues dans ses conditions générales, lesquelles étaient reproduites sur ses factures.

Elle considérait que l’acceptation desdites conditions générales pouvait résulter d’une facture remise à ce même contractant dans le cadre d’une précédente location.

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10 janvier 2020

Atteinte au droit au respect de la vie privée et droit à l’information du public

Un reportage montrant la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe L., accusé de pratiquer des prix trop bas a été diffusé. Ce reportage comparait la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial, précisait le lieu de résidence du président de ce groupe et permettait son exacte localisation notamment par une séquence d’images extraites du service Google maps.

Ce dirigeant a saisi le tribunal en raison d’une violation selon lui de son droit au respect de la vie privée.

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3 janvier 2020

La dignité humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression

Au cours de la campagne présidentielle de 2012, une caricature d’une candidate, sous forme d’étron fumant, avait été montrée à l’écran dans une émission polémique de fin de soirée.

La Cour d’Appel de Paris avait refusé de condamner cette caricature.

La Cour de Cassation avait censuré cette décision, estimant que cette représentation litigieuse portait atteinte à la dignité de la personne caricaturée en l’associant à un excrément ce qui dépassait les limites de la liberté d’expression même dans le domaine satirique.

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20 décembre 2019

Contrats conclus par une association

Dans cette affaire, une association sportive avait conclu des contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique. A la suite du rejet de certains prélèvements, le prestataire a résilié les contrats, mis en demeure l’association de restituer les matériels et assigné celle-ci en paiement.

L’association a fait l’objet d’une procédure collective.

L’association et le commissaire à l’exécution du plan ont contesté la validité de ces contrats, d’une part sur le fondement du droit de la consommation aux motifs que l’association aurait selon eux la qualité de non-professionnel,

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12 décembre 2019

Le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation d’origine légale

Dans cette affaire, un dirigeant avait été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une société S. à laquelle avait succédé une société L. . Il est condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts.

Le dirigeant a assigné la société L. en remboursement des sommes versées au titre de cette condamnation au motif qu’il aurait agi en qualité de mandataire au nom et pour le compte de la société dont il était le dirigeant et non en son nom propre.

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29 novembre 2019

Droit d’auteur – Droit au respect de l’auteur d’une composition musicale

Gérard M. est l’exécuteur testamentaire de Jean F., chargé en cette qualité de l’exercice du droit moral de Jean F., auteur et artiste interprète.

Une société avait reproduit sans autorisation 60 extraits des textes de chansons de Jean F. dans un ouvrage consacré à ce dernier.

L’exécuteur testamentaire faisait valoir que cette reproduction constituait une atteinte au droit au respect de Jean F..

Il est suivi en cela par la Cour d’Appel de Versailles.

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22 novembre 2019

Rémunération sous forme de droits d’auteur des directeurs de collection

Seules peuvent faire l’objet de notes de droits d’auteurs les rémunérations des auteurs assujettis au régime des artistes-auteurs, à condition qu’ils soient intervenus en toute indépendance.

Est assujettie aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs :

  • toute personne qui crée une œuvre de l’esprit originale,
  • dont l’activité peut être rattachée à l’une des cinq branches professionnelles visées à l’article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale,

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8 novembre 2019

Droit des obligations – Obligation de bonne foi et modalités de paiement du prix

Une société S. avait conclu avec une société D. un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque.

La société S., concédant, n’a pas voulu accorder des facilités de paiement à la société D. qui était alors au bord de l’asphyxie financière.

La société D.  a été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire.

Elle a assigné la société concédante en responsabilité et en réparation de son préjudice économique.

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31 octobre 2019

Droit des contrats – Preuve de l’existence d’un acte mixte contre un non-commerçant

Un acte mixte est un acte civil pour une partie, et commercial pour l’autre partie.

La qualification d’acte mixte a plusieurs conséquences, notamment celle de la compétence de la juridiction civile ou commerciale selon la qualité du demandeur, ou encore celle de la preuve.

Sur ce dernier aspect :

  • La partie non-commerçante appliquera à l’encontre de la partie commerçante les règles de preuve du droit commercial, étant ici rappelé qu’en matière commerciale la preuve est libre ;

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24 octobre 2019

Données à caractère personnel – Publication par la CNIL d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise

Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données, la CNIL en France, peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire.

La CNIL a adopté sa liste définitive après avoir soumis un projet au Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) afin que ce dernier puisse s’assurer de leur bonne cohérence et de l’application homogène du RGPD dans l’Union Européenne.

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18 octobre 2019

Droits voisins du droit d’auteur – L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation.

 Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

En 1997, la chanson « Nur Mir » produite par Moses Pelham reprend en boucle une séquence rythmique de deux secondes de la chanson « Metall auf Metall » du groupe Kraftwerk,

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11 octobre 2019

Contrat informatique – Contrat de refonte d’un site Internet – Obligation de collaboration du client

Dans cette affaire, une société avait sollicité un prestataire informatique pour la refonte de son site Internet. Elle avait accepté un devis et versé un acompte.

Le prestataire informatique lui a ensuite adressé une facture, qu’elle a refusé de payer.

Le prestataire informatique a obtenu une injonction de payer à son encontre. Le client a formé opposition à cette injonction.

Le prestataire faisait valoir qu’il avait vainement réclamé des informations au client que ce dernier devait lui fournir en exécution des conditions générales du contrat.

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4 octobre 2019

La perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’œuvres non réalisées constitue un préjudice indemnisable suite à la rupture fautive du contrat de travail a durée déterminée

Monsieur, A., membre d’un groupe, a conclu avec la société S. un contrat d’exclusivité pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé.

Les autres membres du groupe ont par suite notifié à la société S. leur décision de continuer sans lui.

Invoquant cette décision, la société S. a notifié à Monsieur A. la rupture de son contrat.

Monsieur A.

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27 septembre 2019

Droit d’auteur – Principe de la rémunération proportionnelle

Monsieur G. est auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants.

Il a créé la société L., dont son épouse a assuré la gérance.

A la suite de leur séparation, un administrateur provisoire et un expert chargé d’estimer le montant des droits d’auteur devant revenir à M. G. ont été désignés.

Monsieur G. n’ayant pu obtenir le paiement de ses droits d’auteur a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur provisoire.

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20 septembre 2019

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Conséquences de l’annulation du spectacle

Dans cette affaire, un producteur s’était engagé à donner un spectacle le 15 juillet 2015.

De son côté, l’organisateur s’était engagé à fournir un lieu en ordre de marche et à payer au producteur un prix de 9.495 euros.

Le contrat de cession prévoyait que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme correspondant à celle définie à l’article quatre des conditions financières »,

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12 septembre 2019

Rupture brutale de relations commerciales établies – La négociation en cours de préavis ne remet pas en cause la rupture

La société A. avait notifié au mois de février 2012 à la société G. la résiliation de deux contrats d’agent à effet au 13 décembre 2013.

A la suite de cette notification, les parties ont poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats.

Au mois d’octobre 2013, la société A. a informé la société G. de sa volonté de ne pas renouveler les contrats et ainsi de mettre fin aux relations contractuelles.

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6 septembre 2019

Une absence de relation commerciale établie n’empêche pas la réparation d’un préjudice moral pour ne pas avoir averti le cocontractant de la cessation des commandes.

Madame M. est graphiste indépendante.

Elle a noué une relation contractuelle avec la société B. à compter de mai 2009, cette dernière lui ayant confié la réalisation de scenarii publicitaires et de tournages pour l’un de ses clients.

Cette relation contractuelle a pris fin au mois d’août 2010, la société B. n’adressant plus de commande à Madame M.

Après avoir échoué à faire requalifier cette relation en contrat de travail,

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5 juillet 2019

Droit des contrats – Un acte civil ayant pour objet l’exécution d’obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale

A la suite d’un incendie ayant ravagé des entrepôts appartenant à une SCI, une entreprise spécialisée dans l’ingénierie des structures et la réhabilitation a adressé à cette SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l’ouvrage moyennant une rémunération d’un montant de 17.000 euros HT.

Cette proposition n’a pas été signée.

L’entreprise a établi un rapport de diagnostic et facturé ses prestations à hauteur de la somme mentionnée dans la proposition.

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21 juin 2019

Droit d’auteur – Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble de jouissance

La société P. a confié à la société B. la conception et la réalisation d’une campagne publicitaire pour un parfum. La société B. avait notamment pour mission la négociation et l’acquisition des droits des tiers intervenant dans l’exécution des campagnes publicitaires conçues par l’agence et nécessaires à celle-ci, notamment les droits des auteurs. Elle apportait sa pleine et entière garantie sur les créations cédées.

La société B. a autorisé la société P. à exploiter ses créations pendant la durée du contrat.

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14 juin 2019

Spectacle vivant – Preuve de l’existence d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et relations antérieures

Dans cette affaire, la société D. a produit en 2015 la tournée de l’artiste S. Pour le spectacle prévu à Niort, elle a fait appel à la société L., spécialisée dans la diffusion de spectacles vivants avec laquelle elle avait déjà travaillé à deux reprises.

Des échanges de courriels sont intervenus entre les parties qui ont notamment décidé la date du spectacle, le 12 juin 2015, ainsi que la vente des billets commencée en novembre 2014 et la transmission d’affiches publicitaires.

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7 juin 2019

Droit d’auteur – Exception de parodie

Rares sont les décisions rendues en matière d’exception de parodie.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

(…)

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

(…) ».

Dans cette affaire,

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24 mai 2019

Manquement d’une association gestionnaire d’un site recevant du public à son obligation de sécurité

Lors d’une visite touristique dans un château du Sud de la France, une personne a chuté dans l’escalier intérieur d’une tour et s’est fracturée le tibia et la tête du péroné de la jambe droite.

Le tribunal a retenu la responsabilité de l’association dans cet accident.

La Cour d’Appel de Nîmes rappelle que le ticket d’entrée matérialise la relation contractuelle et que l’association gestionnaire du site est tenue envers la victime,

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22 mai 2019

Marchés informatiques : l’acheteur doit garantir, dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises sur les fonctionnalités du logiciel

Une collectivité a lancé un marché ayant pour objet le développement et la maintenance applicative d’un logiciel dit « propriétaire », c’est-à-dire « non libre ».

Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif aux fins de voir annuler la passation du marché, dont les spécifications techniques étaient, selon lui, discriminatoires et méconnaissaient les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Le tribunal administratif a relevé que le logiciel en question concernant lequel l’attributaire du marché devait assurer le développement et la maintenance « n’était accompagné,

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Caractérisation de l’originalité

Une société avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements d’un chanteur décédé.

Elle a assigné en contrefaçon une société qui avait ultérieurement commercialisé des pochettes de CD contenant des enregistrements du même chanteur reproduisant selon elle les caractéristiques originales des pochettes de disques sur lesquelles elle prétendait être investie des droits d’auteur.

Les juges du fond ont considéré que l’originalité des pochettes revendiquées n’était pas établie (et donc qu’il ne pouvait pas y avoir de contrefaçon),

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10 mai 2019

Modification de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie l’article L. 442-6 du code de commerce qui régissait jusque-là le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relations commerciales établies.

S’agissant de la rupture brutale de relations commerciales établies, le nouvel article L 442-1 II du code de commerce dispose que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait,

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4 avril 2019

La diffusion de photographies de créations fabriquées par un ex-salarié avec l’accord du créateur n’est pas un acte de concurrence déloyale

Le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu’un ex-salarié ne commettait pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur, avec l’accord du créateur.

Monsieur X., chef d’atelier de la société A. ayant pour objet la fabrication et l’assemblage en totalité de toutes pièces plastiques, avait démissionné avec son fils pour fonder son entreprise, la société B.,  afin de développer une activité dans le même domaine.

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Notes de droits d’auteur- La participation de médecins à un comité de rédaction peut constituer une activité de création d’une œuvre de l’esprit originale relevant du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs

La société E. est une société de publication spécialisée dans le domaine médical. Elle a fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils ont perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de droits d’auteur qui ont été déclarées auprès de l’AGESSA.

La Société E. a fait l’objet d’un contrôle par l’Urssaf, qui a considéré que l’activité des collaborateurs ne relevait pas du régime spécifique de sécurité sociale des auteurs estimant qu’ils étaient soumis à lien de subordination avec la Société E.,

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Droit d’auteur – Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs en prévoyant l’obligation de conclure des contrats avec les titulaires de droits prévoyant une rémunération juste et appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres sur ces plateformes.

Rappelons qu’actuellement, les plateformes, qui ont un rôle passif et neutre quant aux contenus stockés, bénéficient d’un régime dit de responsabilité limitée. Elles ne sont en effet pas responsables a priori du contenu que leurs utilisateurs téléchargent,

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L’hébergeur n’est pas responsable d’un traitement de données personnelles

La société O. a pour activité principale l’hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d’espaces publicitaires.

Soutenant que la société O. avait associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui avait conduit à un détournement de sa clientèle et qu’aucune suite n’avait été donnée à sa mise en demeure,

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29 mars 2019

Annulation d’un protocole compte tenu du non-respect des règles relatives aux cessions de droits d’auteur

Dans cette affaire, Monsieur B., directeur artistique free-lance, a réalisé, pour le compte de la société H., quatre illustrations en rapport avec le thème de l’optique, en vue de leur présentation par la société H. à l’édition 2013 d’un festival récompensant les meilleures créations publicitaires devant se tenir au mois de juin 2013, ce en partenariat avec la société E.

Selon protocole d’accord conclu entre Monsieur B. et la société H., Monsieur B.

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1 février 2019

Droit d’auteur – Donation avec charges d’une œuvre – Incidence pratique de la distinction de l’œuvre et de son support

Une personne avait consenti à une association une donation portant sur quatorze de ses œuvres, en précisant, par lettre adressée au vice-président de celle-ci, que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ».

Cet artiste est par la suite décédé, Madame X. étant bénéficiaire de l’attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur.

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25 janvier 2019

Responsabilité du fait de liens hypertextes vers un contenu illicite – Position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) affine sa jurisprudence concernant les hyperliens et considère que le fait de sanctionner le responsable d’un site internet au seul motif qu’il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s’est avéré diffamatoire viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la liberté d’expression

Dans cette affaire, une société hongroise exploitant un site web d’informations avait été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu a ultérieurement été jugé diffamatoire.

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14 décembre 2018

Droit des contrat – Résiliation : faute grave et préavis sont incompatibles

C’est la solution que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, le contrat, conclu entre une clinique et un praticien, prévoyait notamment que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de six mois, que la résiliation du contrat par la clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d’une indemnité correspondant à une année de chiffre d’affaires et que la clinique pourrait résilier le contrat, sans indemnité ni préavis,

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Marques de l’Union Européenne – Il suffit que la déchéance soit constatée dans un seul État membre pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union Européenne

Rappelons que le titulaire d’une marque de l’Union Européenne peut être déchu de ses droits dans les cas suivants :

  • En l’absence d’un usage sérieux de la marque. Une marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne dans les cinq ans suivant son enregistrement. En outre, l’usage ne peut être interrompu pendant plus de cinq ans ;
  • Si la marque est devenue, par le fait de l’activité de son titulaire,

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Exposition artistique – Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l’article 16 du Code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis 

Une association a organisé dans ses locaux une exposition à l’occasion de laquelle a été présentée une œuvre d’un artiste composée de plusieurs lettres rédigées en ces termes (seules certaines étant ci-après reproduites) :

« Les enfants, nous allons vous enfermer, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard Papa et Maman.
Les enfants, nous allons faire de vous nos esclaves, vous êtes notre chair et notre sang,

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23 novembre 2018

Droit à l’image : le fait d’accepter une séance photo n’implique pas un accord implicite quant à l’utilisation de cette image

Dans cette affaire, Mme X. avait posé, en tant que modèle, pour une marque de vêtements, pour un montant de 300 euros par séance, et par la suite sans rémunération quand elle est devenue salariée de la société en qualité d’assistante en graphisme et communication. Les photos ont été utilisées pour le catalogue diffusé sur internet et les réseaux sociaux.

Aucun document écrit n’avait été conclu pour autoriser l’exploitation de son image, et le contrat de travail conclu par la suite ne prévoyait rien à ce titre.

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Droit d’auteur – La saveur d’un aliment n’est pas une œuvre protégeable par le droit d’auteur

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l’avocat général, a considéré que la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit d’auteur.

La demande de protection portait sur un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes.

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16 octobre 2018

Le Cabinet Baron, Aidenbaum & Associés sera présent le 17 octobre 2018 au Forum National des Associations et Fondations au Palais des Congrès de Paris

Le cabinet BARON, AIDENBAUM & ASSOCIES, en partenariat avec GMBA WALTER ALLINIAL, sera présent au Forum National des Associations et Fondations.

Retrouvez-nous au stand 142. Nous serons heureux de répondre à vos questions et de vous faire partager notre expérience.

Atelier pratique à 13 heures 15 sur le thème « Maitrisez vos risques juridiques ? » co-animé par Eric BARON et Michel GIRE.

L’environnement juridique du monde associatif est complexe : rédaction des statuts,

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10 octobre 2018

Maitre Valérie Aidenbaum participe, le 11 octobre 2018, à l’opération « Avocat dans la Cité »

L’opération « L’Avocat dans la Cité » est organisée par l’Ordre des Avocats de Paris en partenariat avec la Mairie de Paris.

Maître Valérie Aidenbaum, présente cette année encore et pour la troisième année consécutive, assure bénévolement une permanence en droit du travail sur le Parvis de l’Hôtel de Ville de Paris.

Maître Aidenbaum marque ainsi son engagement à assurer, pour le grand public, des consultations en droit social,

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5 octobre 2018

Bail – Spectacle – Confirmation de la nullité du bail portant sur une salle de spectacle conclu par la société produisant les spectacles du polémiste D. M’B. M’B

Une société propriétaire avait consenti à une société un bail de courte durée de 36 mois avec prise d’effet au 8 septembre 2015, portant sur un local devant être affecté par le preneur à l’usage d’activités de production et organisation de spectacles et manifestations culturelles et événementielles, et toutes activités connexes.

Le 16 septembre suivant, le propriétaire a informé la société locataire de ce qu’elle estimait avoir été trompée et considérait que le bail était nul et n’avait jamais existé.

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27 septembre 2018

Droits voisins du droit d’auteur – Artistes Interprètes – Notion de fixation

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image

Une autorisation de l’artiste interprète est donc nécessaire pour la fixation de sa prestation.

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Droit des contrats – Mandat d’agent sportif – Un message électronique peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties

Dans cette affaire, un agent sportif avait assigné une société en paiement de sa commission qu’il estimait lui être due en exécution d’un mandat reçu de cette société de négocier le transfert d’un joueur de football.

En application des dispositions de l’article L222-17 du code du sport, le mandat doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

En l’espèce, l’accord avait eu lieu par échange de mails. Cet échange de mails contenait l’ensemble des mentions exigées par l’article L 222-17 du code du sport.

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Création d’un site Internet – Contrat conclu hors établissement – Droit de rétraction : la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte

Une architecte a conclu auprès d’une société un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d’autres prestations annexes.

Quelques temps plus tard, elle a dénoncé le contrat en se prévalant du droit de rétractation existant dans les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le prestataire informatique a contesté ce droit de rétractation et l’a assignée en paiement.

La Cour d’Appel a considéré que l’architecte pouvait se prévaloir du droit de rétractation au motif que le contrat conclu,

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Logements-foyers : Les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements-foyers ne rendent pas obligatoire l’existence d’une cuisine collective

Monsieur S. réside dans un foyer de travailleurs de travailleurs migrants soumis aux dispositions concernant les logements-foyers (articles L633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Le gestionnaire du foyer a mis en œuvre un projet de restructuration et de réhabilitation dudit foyer.

Dans ce cadre, des cantonnements du chantier ont été installés dans l’espace situé au sous-sol abritant une cuisine collective pour les ouvriers.

Le résident a assigné le gestionnaire du foyer aux fins de voir ordonner l’ouverture de la cuisine collective et être indemnisé du trouble de jouissance résultant de l’absence de cuisine collective.

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21 septembre 2018

Droit d’auteur – Réuni en session plénière, le Parlement européen a validé une nouvelle version du texte de la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique

Le texte vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs en prévoyant l’obligation de conclure des contrats avec les titulaires de droits prévoyant une rémunération juste et appropriée. Dans le cas où les titulaires de droits ne souhaiteraient pas conclure de contrat avec les plateformes, celles-ci devront, en coopération avec les titulaires de droits, s’assurer que leurs œuvres ne seront pas mises en ligne sur leurs services.

Il s’applique aux plateformes qui stockent et donnent accès à un nombre significatif d’œuvres protégées (musique,

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20 septembre 2018

Propriété industrielle – Droit du travail – L’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

Un salarié embauché par la société X. en qualité d’ingénieur « recherche et développement télécom » a été licencié pour faute grave.

Son contrat de travail comportait une clause, intitulée « droit de propriété intellectuelle » aux termes de laquelle il était interdit au salarié pendant la durée du contrat et pendant les cinq ans qui suivent la rupture de celui-ci de procéder en son nom ou au nom d’un tiers,

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Droit d’auteur – Le démontage partiel d’une exposition constitue une atteinte au droit moral de l’auteur exposant

Un restaurant associatif à caractère social situé dans les cryptes d’une église permet à ses membres d’exposer temporairement des tableaux dans les salles de repas, moyennant le paiement d’une cotisation en tant que membre.

C’est ainsi que Monsieur M. a présenté des œuvres dans les salles de repas, comportant des tableaux, ainsi que des chaussettes roses suspendues sur des fils traversant les coursives de l’espace de restauration.

A la suite de réflexions de clients et de bénévoles de l’association,

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Droit d’auteur – De la finalité de la courte citation

Une société X. ayant publié un ouvrage sur un artiste qui reproduisait sans autorisation soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de cet artiste, l’exécuteur testamentaire de ce dernier ainsi que la société titulaire du droit de reproduction sur ces œuvres l’ont assignée en contrefaçon.

En défense, la société X. tentait notamment de se prévaloir de l’exception de courte citation.

Elle faisait valoir qu’est licite, au titre du droit de courte citation,

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12 septembre 2018

Droit d’auteur – Réunion en session plénière du Parlement Européen sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique

Le Parlement Européen, réuni en session plénière, se penche aujourd’hui sur le projet de directive adaptant le droit d’auteur au numérique. Rappelons que les parlementaires européens ont rejeté, le 5 juillet dernier, le projet de directive établi par la commission juridique du Parlement.

Le principal point d’achoppement réside dans l’obligation qui serait faite aux prestataires de services de partage de contenu en ligne (plateformes telles que Youtube…) de conclure des contrats de licence justes et appropriés avec les titulaires de droits et de,

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11 septembre 2018

Droit des associations – Une association n’a pas de vie privée

Dans cette affaire, un organisme social avait été autorisé à mandater un huissier de justice pour se rendre à une réunion tenue par une association en vue de procéder à l’enregistrement des débats et à leur retranscription.

L’association a contesté la validité de l’autorisation, au nom du droit au respect de sa vie privée.

La Cour de cassation a confirmé le rejet de cette demande, aux motifs que « si les personnes morales disposent,

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Droit des associations – L’activité de bénévolat exercée par des responsables associatifs ne peut pas être prise en compte pour la détermination des droits à retrait

Telle est la position du Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, qui par une réponse en date du 28 août 2018 rappelle que les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l’assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière.

En l’absence de rémunération et de cotisations sociales versées, l’activité bénévole ne peut donc être prise en compte pour la détermination des droits à retraite.

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Propriété intellectuelle – La saveur d’un produit alimentaire peut-elle être protégée par un droit d’auteur ? Position de l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Une cour d’appel néerlandaise a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de déterminer si la saveur d’un produit alimentaire pouvait être protégée au titre du droit d’auteur.

Le 25 juillet 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions sur la question.

Dans cette affaire, la société requérante argue d’une violation du droit d’auteur protégeant la saveur d’un fromage à tartiner dont la méthode de production avait été brevetée,

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1 juillet 2018

Médico-social. Etablissements et services médico-sociaux sous CPOM obligatoire et sous EPRD : des précisions concernant la modulation des dotations et l’affectation des résultats

Un décret du 27 juin 2018 prévoit les modalités selon lesquelles les CPOM médico-sociaux obligatoires (établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées sous compétence tarifaire exclusive ou conjointe de l’ARS) peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d’objectifs d’activité contractualisés.

 

Selon ces nouvelles dispositions, l’activité s’apprécie en fonction des catégories d’établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement,

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Médico-social. Modification des documents financiers devant être utilisés par les établissements soumis à l’EPRD

Un arrêté du 18 juin 2018 (JO du 24 juin) modifie les documents budgétaires et financiers devant être utilisés par les établissements et services médico sociaux sous CPOM obligatoire et sous EPRD.

 

(Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles)

 

 

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Social. Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2018

Une instruction du 23 mai 2018 détaille les modalités de la campagne budgétaire 2018 s’agissant du secteur « Accueil, hébergement et insertion ».

 

Y sont notamment détaillées les modalités de mise en place des « tarifs plafonds » s’agissant des CHRS.

 

Instruction n° DGCS/SD5/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2018

 

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