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Association Loi 1901 et rupture brutale des relations commerciales

Association Loi 1901 et rupture brutale des relations commerciales

Aux termes des dispositions de l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce :

 

« I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(…)

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (…) »

 

 

Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de Cassation considère que le régime juridique d’une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application des dispositions précitées relatives à la rupture brutale des relations commerciales dès lors que l’association procède à une activité de production, de distribution ou de services, et que le demandeur à l’action justifie avoir entretenu une relation commerciale établie avec ladite association.

 

 

Com. 25 janvier 2017 n°15-13013

 

Bénédicte Rochet

 

pour visualiser la décision