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Appréciation de l’usage sérieux de marque dans le contexte particulier d’une « famille » ou d’une « série » de marques

Appréciation de l’usage sérieux de marque dans le contexte particulier d’une « famille » ou d’une « série » de marques

Le propriétaire d’une marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits (article L 714-5 CPI).

Cette déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue préciser que, dans le contexte particulier d’une         « famille » ou d’une « série » de marques, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué pour justifier de l’usage d’une autre marque (C-553/11, Rintisch, 25 octobre 2012).

C’est cette solution que retient la Cour de Cassation le 19 janvier 2016, en se référant expressément à la décision précitée rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

En l’espèce, la société O. s’étant prévalue de l’appartenance de la marque « Micro Rain » à une                   « famille » de seize marques composées autour du terme Rain, utilisé comme suffixe ou préfixe, elle ne peut pas, pour échapper à la déchéance de ses droits sur ladite marque, invoquer l’usage de la marque « Mini Rain ».

Com. 19 janvier 2016 n°14-18434

Bénédicte Rochet

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