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Médico-social. Amendement Creton : la prise en charge financière par le département rétroagit à la date de cessation du financement par l’assurance maladie

Médico-social. Amendement Creton : la prise en charge financière par le département rétroagit à la date de cessation du financement par l’assurance maladie

En l’état antérieur de la jurisprudence, pour pouvoir prétendre à une prise en charge des frais d’entretien et d’hébergement au titre de l’aide sociale à compter de la décision de maintien dans l’établissement au titre de l’amendement Creton, il appartenait aux usagers concernés de faire une demande d’admission à l’aide sociale dans un délai de deux mois à compter de la décision de maintien.

 

Aux termes des dispositions de l’article R 131-2 du Code de l’action sociale et des familles, la prise en charge par l’aide sociale pouvait, alors, rétroagir au jour de la décision de maintien.

 

A l’inverse, si par négligence ou par manque d’information le jeune adulte omettait de déposer sa demande d’admission à l’aide sociale dans le délai de deux mois suivant la décision de maintien en établissement, la prise en charge au titre de l’aide sociale ne pouvait plus rétroagir au jour de la décision de maintien, mais prenait effet le premier jour de la quinzaine suivant le dépôt de la demande.

 

De cette construction jurisprudentielle complexe, et liée à la rédaction assez obscure des textes, résultaient dans la pratique de nombreuses ruptures de financement pour les établissements accueillant des bénéficiaires de l’amendement Creton

 

Une très récente décision du Conseil d’Etat(Conseil d’Etat, 29 juin 2016, n° 385 639) , juge de cassation des juridictions d’aide sociale, invalide cette construction jurisprudentielle.

 

Le Conseil d’Etat estime qu’au regard de l’objectif de continuité de l’accueil et de l’accompagnement qui fonde l’amendement Creton, continuité de l’accueil qui ne saurait se concevoir sans continuité de la prise en charge financière, le délai de 2 mois prescrit à l’article R 131-2 du Code de l’action sociale et des familles n’est pas applicables aux bénéficiaires de l’amendement Creton, et que pour eux la prise en charge au titre de l’aide sociale rétroagit nécessairement au jour ce cessation de la prise en charge par l’assurance maladie, quelle que soit la date à laquelle a été déposée la demande d’admission à l’aide sociale.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé