Actualités


Archives

Médico-social. Administration provisoire et licenciement : l’association demeure responsable des conséquences

Médico-social. Administration provisoire et licenciement : l’association demeure responsable des conséquences

Un salarié d’un établissement faisant l’objet d’une administration provisoire décidée par l’autorité administrative avait fait l’objet d’un licenciement de la part de l’administrateur provisoire.

 

Il avait contesté vainement le bien-fondé de son licenciement devant les juridictions du fond, qui avaient rejeté sa demande, estimant cette dernière infondée, l’association gestionnaire ne pouvant être tenue pour responsable d’un licenciement prononcé par un administrateur provisoire qui représentait non pas l’employeur, mais le Préfet.

 

 

 

Dans une décision du 19 mai 2016 (Cour de cassation, Chambre sociale 19 mai 2016, n° 15-13423), la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel, en considérant que « l’action en contestation par un salarié de son licenciement ne peut être dirigée qu’à l’encontre de son employeur, peu important l’auteur de la notification de cette mesure et que le licenciement du salarié était intervenu pour le compte e l’association qui demeurait son employeur ».

 

Cette décision, protectrice des salariés, est cohérente : la position contraire aurait conduit dans les fait les salariés licenciés ou sanctionnés par un administrateur provisoire à être privés de toute voie de recours.

 

Elle  n’est cependant pas sans risque pour les établissements et les organismes gestionnaires, qui doivent par conséquent répondre des conséquences de procédures de licenciement auxquels ils sont étrangers.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé