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20 janvier 2021

CCN 51 : Maladie et maintien de salaire

Une décision très intéressante de la Cour de Cassation vient apporter des précisions importantes sur la manière dont un employeur doit gérer le maintien de rémunération d’un salarié malade.

Selon la haute chambre sociale, « pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, d’une part, doit être prise en compte la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler, d’autre part, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (Cass, Soc, 12 novembre 2020, 19-11.951)

Pour rappel, la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, prévoit en son article 13.01.2.4 que les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l’incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, l’équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier.

Les questions posées à la Cour étaient les suivantes :

  • Comment déterminer le salaire net à maintenir au salarié ?

Le salarié soutenait que devait être prise en compte la moyenne annuelle ou la moyenne des trois derniers mois de salaires nets pour calculer le salaire moyen à maintenir. Les juges du fond avaient suivi la position du salarié.

La Cour de Cassation censure cette interprétation et admet que l’employeur se fonde sur le planning prévisionnel du salarié absent afin de tenir compte des majorations pour les dimanches et jours fériés que ce dernier aurait perçu s’il avait continué à travailler. Cette solution est bienvenue dans un domaine où les horaires de travail peuvent varier et dépendre de planning fixés à l’avance.

  • Comment déterminer le complément de salaire restant dû par l’employeur ?

Le salarié soutenait qu’il convenait de retenir le montant net des indemnités journalières pour déterminer le salaire net à maintenir.

La Cour de Cassation au contraire retient que seul le montant brut des indemnités journalières doit être pris en compte. L’enjeu ici consiste à déterminer qui, de l’employeur ou du salarié doit supporter les CSG-CRDS.  Or, de telles contributions pèsent sur le salarié. La solution de la haute cour n’est pas surprenante dans la mesure où elle avait déjà dû se pencher sur ce dernier point de droit très récemment : « … pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut, avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ». (Cass, Soc, 23 septembre 2020 ; 19-15.302)

Nul doute que ces décisions, rendues sous l’empire de la CCN 51, auront une portée bien plus large.

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15 janvier 2021

Brexit et RGPD

Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le RGPD restera applicable de manière transitoire au Royaume-Uni pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois.

En conséquence, jusqu’au 1er juillet 2021 toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni continuera de se faire dans le cadre actuel et ne sera pas considérée comme un transfert de données vers un pays tiers.

A l’issue de cette période de 6 mois, les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni seront considérés comme des transferts de données vers un pays tiers en conséquence de quoi, dans l’hypothèse où la Commission européenne n’aurait pas d’ici là adopté une « décision d’adéquation »  autorisant de façon générale les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni, il conviendra, pour effectuer de tels transferts de donnéesde mettre en place des garanties appropriées, telles que prévues par le RGPD (ex : clauses contractuelles types, règles contraignantes d’entreprise, etc.).

Bénédicte Rochet

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8 janvier 2021

Diffamation publique sur Facebook

Monsieur M. X… a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison de propos tenus sur la page Facebook « A… M… V… ».

Il produisait à l’appui de sa plainte un constat d’huissier en constatant la présence, la date de publication et la publicité des propos litigieux.

Malgré les recherches diligentées dans le cadre de l’instruction, l’auteur des propos litigieux n’a pas pu être identifié dans la mesure où la société Facebook n’a pas répondu aux sollicitations des enquêteurs.

Lors de son audition, Monsieur X… a indiqué soupçonner M. Z… d’être l’administrateur de la page Facebook « « A… M… V… ».             

M. Z…, président de l’association C…, a reconnu être le créateur et l’administrateur de la page Facebook litigieuse, mais a nié être l’auteur des propos.

Il précisait que tous les membres de son association avait la possibilité de publier sur la page en question, les codes d’accès de cette dernière étant sauvegardés sur l’ordinateur du local de son association et figurant également à côté dudit ordinateur.

Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu aux motifs suivants :

« L’information judiciaire a permis d’identifier le créateur et administrateur de la page Facebook, sur laquelle les propos litigieux ont été publiés en la personne de M. Z. Toutefois, celui-ci a toujours nié être l’auteur de ces propos, précisant que de nombreuses personnes avaient accès à cette page et étaient susceptibles d’avoir écrit les propos incriminés.

De plusil a indiqué avoir supprimé la publication litigieuse dès qu’il en a eu connaissance, la rendant ainsi inaccessible au public. Les policiers ont d’ailleurs constaté, le 31 juillet 2019, que les propos en cause n’étaient plus accessibles en ligne.

En outre, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1992 sur la communication audiovisuelle exclut la responsabilité pénale du directeur de publication lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne, et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelle  identifié comme tel, et s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

La Cour d’Appel de Paris a infirmé cette décision.

Pour mémoire, l’article 93-3 de la loi du n° 82 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose :

 » Au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

A défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.

(..)

Lorsque l ‘infraction  résulte du contenu d’un message  adressé par un  internaute  à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sil mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

Ainsi, ce texte prévoit une exonération de responsabilité concernant les messages postés par un internaute sur un espace de contribution personnelle, identifié comme tel.

La Cour d’Appel considère que l’exonération de responsabilité susvisée ne peut pas s’appliquer en l’espèce car il n’est pas établi que le message a été mis à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel puisque l’article litigieux n’est pas un message adressé par un internaute sur la page Facebook de M. Z… mais publié depuis l’interface d’administration de la page.

La cour précise qu’il appartient au juge d’instruction de rechercher si M. Z. avait la qualité d’administrateur et si sa responsabilité pénale pouvait être engagée. (Paris 13 novembre 2020)

 Bénédicte Rochet

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11 décembre 2020

Sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne : Quel impact sur les marques de l’Union Européenne?

L’EUIPO et l’office des marques britannique se sont accordés sur des mesures transitoires afin que les titulaires de marques de l’Union Européenne (UE) ne soient pas privés du jour au lendemain d’une protection sur le territoire du Royaume-Uni.

Ces mesures sont les suivantes :

– Les marques de l’UE enregistrées avant le 1er janvier 2021 bénéficieront d’un équivalent national au Royaume-Uni sans aucun formalisme ni coût supplémentaire. Leur équivalent national conservera les mêmes dates de protection et la même portée matérielle que la marque de l’Union dont elle découle. L’office des marques britannique leur attribuera un numéro national propre composé du préfixe « UK009 » et des 8 derniers chiffres de la marque de l’Union européenne correspondante.

– Les marques de l’UE déposées avant le 1er janvier 2021 mais non encore enregistrées à cette date ne recevront pas automatiquement un équivalent national et ne seront pas protégées au Royaume-Uni. Toutefois, leurs titulaires disposeront d’un délai de 9 mois à compter de la date du Brexit pour redéposer leurs marques au Royaume-Uni. Ce nouveau dépôt fera l’objet d’un examen complet et sera soumis au paiement des taxes de dépôt nationales britanniques. La marque qui en découlera bénéficiera des mêmes dates de protection que la marque de l’UE dont elle découle.

– Les marques de l’UE non encore déposées au 1er janvier 2021 ne seront pas protégées sur le territoire du Royaume-Uni, une telle protection nécessitant désormais un dépôt national indépendant. Toutefois, il sera toujours possible de revendiquer le droit de priorité d’une marque afin de faire rétroagir la protection de la marque nationale au jour de dépôt de la marque de priorité. Ce droit de priorité ne pouvant être mis en œuvre que dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt.

A noter que le Brexit n’a aucun impact sur les marques nationales britanniques ainsi que sur les marques internationales désignant le Royaume-Uni qui demeurent inchangées.

Bénédicte Rochet

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27 novembre 2020

Données personnelles – Pas de consentement valable en cas de case pré-cochée dans un contrat

Le consentement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel requiert une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque » de la personne concernée, prenant la forme d’une déclaration ou d’« un acte positif clair » marquant son acceptation du traitement des données à caractère personnel la concernant.

Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités du recueil du consentement à un traitement de données personnelles.

Elle indique qu’il « appartient au responsable du traitement des données de démontrer que la personne concernée a, par un comportement actif, manifesté son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et qu’elle a obtenu, préalablement, une information au regard de toutes les circonstances entourant ce traitement, sous une forme compréhensible et aisément accessible ainsi que formulée en des termes clairs et simples, lui permettant de déterminer facilement les conséquences de ce consentement, de sorte qu’il soit garanti que celui-ci soit donné en pleine connaissance de cause ».

Une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement au sens du RGPD.

Pour la Cour, Il n’y a pas de démonstration de consentement lorsque la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat. (Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 11 novembre 2020)

Bénédicte Rochet

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13 novembre 2020

Incidences du choix de la méthode agile dans le développement d’applications mobiles

Les obligations qui pèsent sur le prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet dépendent des besoins et objectifs spécifiques du client.

Faute de les avoir exprimés et d’avoir effectué des tests, le client ne peut reprocher à son fournisseur d’avoir manqué à ses obligations contractuelles.

C’est ce que vient de décider le tribunal de commerce de Paris.


Une société intervenant sur le marché des animaux de compagnie avait confié le développement d’une application de gestion de santé des animaux et d’une application de rencontre à un prestataire informatique, la société D..

Le contrat avait été signé sans cahier des charges. La société D. assurant la partie technique et le client la partie artistique.

Le client s’est par la suite plaint de lenteur dans la livraison des applications mobiles et de nombreux dysfonctionnements. Il décidé de ne plus travailler avec la société D. et a confié le développement des applications à un nouveau prestataire qui a constaté l’existence de nombreux bugs et indiqué qu’il faudrait tout reprendre à zéro.

Le client a alors sollicité de la société D. le remboursement des sommes versées, ce que cette dernière a refusé.

Il a en conséquence assigné son ancien prestataire en remboursement des sommes perçues.

Le tribunal rejette cette demande aux motifs que les parties avaient choisi de travailler selon les principes de la méthode Agile, ce qui nécessitait de nombreux allers-retours entre les parties.


Le tribunal relève que les obligations qui pèsent sur le fournisseur d’un système d’information, y compris un site web, dépendent des besoins et objectifs spécifique du client, à condition qu’il les exprime précisément ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il constate que la recette des applications avait été effectuée sans réserve.

Il ne suit pas l’argumentation du client visant à reprocher au prestataire l’absence de tests produits aux débats permettant de prouver la conformité des applications, cette obligation ne figurant pas au contrat. (Tribunal de commerce de Paris 7 octobre 2020)

Bénédicte Rochet

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9 novembre 2020

Valérie Aidenbaum anime, les 12, 13, 16 et 17 novembre 2020, une formation avec le CAGEC, sur la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.

Cette formation, organisée uniquement à distance, permet d’appréhender les principales caractéristiques de la CCNEAC et d’actualiser les connaissances.

Au travers d’une approche thématique de la CCNEAC, Valérie Aidenbaum illustre la formation avec de nombreux exemples issus de la jurisprudence et apporte aux stagiaires son expérience pratique.

https://www.cagec.fr/formation-convention-eac

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6 novembre 2020

Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle n’exclut pas la qualité de salarié

Suite à un contrôle, Pôle Emploi a relevé que ce salarié, fondateur de l’association et membre du conseil d’administration, est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Considérant que la détention de la licence exclut que M… H. puisse exercer cette activité comme salarié d’une association, Pôle emploi a suspendu le versement de l’aide au retour à l’emploi dont bénéficiait l’intéressé et lui a réclamé la restitution de prestations indues.

M. H… a saisi un tribunal de grande instance d’une demande de rétablissement des prestations en cause et de rejet de la demande de Pôle Emploi en répétition de l’indu.

La cour d’appel a considéré que la délivrance de la licence n’exclut pas automatiquement l’existence d’un lien de subordination de son titulaire avec l’association pour la production des spectacles, et que la situation juridique du dirigeant ne suffit pas pour prouver son autonomie au sein de l’association. 

Pôle Emploi a formé un pourvoi en cassation, faisant valoir la délivrance à une personne physique d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants exclut quelle puisse exercer cette activité comme salarié d’une association dont elle est fondatrice et membre du conseil d’administration. Il reprochait aux juges du fond d’avoir considéré que la délivrance de cette association n’exclut pas ipso facto l’existence d’un lien de subordination de son titulaire avec l’association pour la production des spectacles.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».

Elle approuve la Cour d’Appel d’avoir relevé que la détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants en application de l’article L. 7122-5 du code du travail ne suffisait pas à conférer à son titulaire la qualité de dirigeant de l’association organisatrice des spectacles, en sorte que Pôle emploi ne rapportait pas la preuve que, comme il le soutenait, l’activité de l’artiste s’exerçait en toute autonomie dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Cette preuve n’étant pas rapportée, la présomption de contrat de travail devait recevoir application. (Soc. 8 juillet 2020 n°18-21.278)

Bénédicte Rochet

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128353?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=18-21.278+&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri

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4 novembre 2020

Exploitation d’une création sans paiement intégral du prix constitutive d’acte de parasitisme

 Les sociétés I. France et I. International ont sollicité la société B. afin que celle-ci procède à la construction de l’identité visuelle de la marque I.

Les sociétés I. ont dans un deuxième temps souhaité confier à la société B. la conception de nouveaux packagings et le suivi de production de leur site web, ce qui a donné lieu à l’établissement de deux devis acceptés.

La société B. a ensuite interrompu sa mission en raison de 5 factures demeurées impayées.

Il résulte de la décision que la société B. a assigné la société I. International en paiement de ces factures impayées.

Reprochant l’exploitation du travail de conception effectué en exécution de cette relation contractuelle tant sur site internet disponible à l’adresse www.i…com qu’au moyen des comptes Facebook et Twitter des deux sociétés, ainsi que sur les supports publicitaires et les packagings des produits présents chez les revendeurs, elle a assigné la société I. France en violation de des droits d’auteur et en parasitisme.

Sur le terrain du droit d’auteur, le tribunal a considéré que la société B. ne démontre pas l’originalité des caractéristiques invoquées, et l’a donc déboutée de ses demandes.

Sur le terrain du parasitisme, il relève, au regard du constat d’huissier versé aux débats, que le logo I. apparaissait sur toutes les pages du site capturées par l’huissier, que le slogan était reproduit et que les pictogrammes ainsi que les codes couleurs composant la charte graphique litigieuse étaient exploités. Ces éléments étaient également présents sur les comptes Facebook et Twitter de la société I. France.

Pour le tribunal, l’appréciation de ces constatations doit se faire au regard des échanges entre les parties concernant les factures restées impayées, qui ont débuté au début du mois de juillet 2017 et ont pris fin par une ultime mise en demeure adressée le 13 décembre 2017.

Le tribunal considère que, sans qu’il soit même besoin de s’interroger sur l’issue d’une éventuelle action en paiement introduite à l’encontre de la société I. International (non partie à cette instance)  reposant sur un fondement distinct, il est avéré que les prestations de la société B. ont été exploitées alors que plus de la moitié de la rémunération convenue n’avait pas été payée, ce qui constitue l’appropriation injustifiée d’une valeur économique et caractérise les actes parasitaires dénoncés.

Il évalue le préjudice subi à la somme de 22.000 euros (le montant des factures s’élevant à la somme de 20.540 euros hors pénalités de retard). (Tribunal Judiciaire de Paris 9 octobre 2020)

Bénédicte Rochet

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-3eme-ch-2eme-sec-jugement-du-9-octobre-2020/

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4 novembre 2020

Consultation publique de la CNIL sur un projet de référentiel dans le secteur social

La consultation de la CNIL porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.

Le référentiel a pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes Informatique et Libertés.

Le référentiel aborde neuf points :

  • La fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernée ou son représentant légal ;
  • L’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
  • La gestion administrative des personnes concernées ;
  • L’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
  • L’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
  • L’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
  • L’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
  • La gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
  • L’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

La consultation est ouverte jusqu’au 1er décembre prochain.

Le projet de référentiel, joint au présent mail, est accessible sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_secteur_social.pdf

Bénédicte Rochet

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4 novembre 2020

Rupture des relations commerciales entre une société et un EPIC : la Cour de Cassation saisit le Tribunal des conflits

La société E. a pour activité le conseil en organisation en management d’entreprises.

Elle a réalisé diverses prestations pour un EPIC, en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe de cet EPIC.

Elle a saisi le tribunal de commerce aux fins d’obtenir la condamnation de l’EPIC à l’indemniser des préjudices qu’elle aurait subi du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies.

L’EPIC a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

La Cour de Cassation considère que cette question de compétence soulève une difficulté sérieuse : « si, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur (Com., 6 février 2007, pourvoi n° 04-13.178, Bull. 2007, IV, n° 21 ; Com., 18 octobre 2011, pourvoi n° 10-28.005, Bull. 2011, IV, n° 160), l’action engagée par la société E. à l’encontre des EPIC paraît ressortir à la juridiction judiciaire, le caractère administratif des marchés antérieurement passés entre les parties, retenu par les juges du fond au regard de certaines de leurs clauses, pourrait conduire à admettre la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, dès lors que le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits ont reconnu, en cette matière, un effet attractif de compétence au contrat administratif, cependant limité à la seule phase précontractuelle (CE, 19 décembre 2007, société Campenon-Bernard e.a., n° 268918, Rec. p. 507 ; TC, 16 novembre 2015, Région Ile-de-France, n° 4035) ».

Elle renvoie au Tribunal des Conflits le soin de trancher cette question de compétence. (Civ. 9 septembre 2020 n° 19-21955)

Bénédicte Rochet

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4 novembre 2020

La CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation concernant les cookies

La CNIL vient de publier des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs.

Ce faisant, elle confirme un certain nombre de grands principes :

  • Consentement devant être donné par les utilisateurs :
  • la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être considérée comme une expression valide du consentement de l’internaute ;
    • les personnes doivent consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair (comme le fait de cliquer sur « j’accepte » dans une bannière cookie). Si elles ne le font pas, aucun traceur non essentiel au fonctionnement du service ne pourra être déposé sur leur appareil.
  • Retrait du consentement : Les utilisateurs devront être en mesure de retirer leur consentement, facilement, et à tout moment.
  • Refus des traceurs : le refus les traceurs doit être aussi simple que leur acceptation.
  • Information des personnes : 
  • Les personnes doivent être clairement informées des finalités des traceurs avant de consentir, ainsi que des conséquences qui s’attachent à une acceptation ou un refus de traceurs ;
    • Les personnes doivent également être informées de l’identité de tous les acteurs utilisant des traceurs soumis au consentement.
  • Preuve du consentement : Les organismes exploitant des traceurs doivent être en mesure de fournir, à tout moment, la preuve du recueil valable du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l’utilisateur.

Certains traceurs sont exemptés de consentement : il s’agit par exemple des traceurs destinés à l’authentification auprès d’un service, des traceurs destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand, de certains traceurs visant à générer des statistiques de fréquentation.

La CNIL estime que le délai de mise en conformité aux nouvelles règles ne devra pas dépasser six mois, soit au plus tard fin mars 2021.

Bénédicte Rochet

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/recommandation-cookies-et-autres-traceurs.pdf

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4 novembre 2020

De l’exception de nullité concernant des délibérations d’une assemblée générale

Dans cette affaire, un associé contestait les décisions prises lors d’une assemblée générale tenue le 10 mai 2012 et avait cessé de payer les factures émises par la société.

La société l’a alors assignée en paiement du solde de son compte-courant d’associé, augmenté de sommes réclamées sur le fondement des délibérations de l’assemblée générale.

En défense, cet associé a opposé la nullité de ces délibérations.

La société a invoqué la prescription de cette demande de nullité sur le fondement des dispositions de l’article L 235-9 alinéa 1er du code de commerce aux termes desquelles : « Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l’article L. 235-6 ».

Les juges du fond lui ont donné raison, l’exception de nullité n’ayant pas été formée dans le délai de 3 ans.

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui, classiquement, retient que si l’action en nullité d’une délibération d’une assemblée générale est soumise à la prescription triennale instituée par ce texte, l’exception de nullité, elle, est perpétuelle. (Com. 18 mars 2020 no 18-16.099)

Bénédicte Rochet

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041810344&fastReqId=2020323886&fastPos=1

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15 avril 2020

Valérie Aidenbaum a participé à l’émission spéciale sur Vivre FM sur le thème : Concilier travail et santé publique en période de confinement

 

Émission spéciale : « Concilier travail et santé publique en période de confinement »

Podcast diffusé le 15/04 à 12h30.

La question du maintient du travail en période de Covid-19 sera au coeur de notre émission avec l’évocation de sa sortie progressive. Au micro de Vivre FM, pas moins de huit invités (CFDT, Pôle Emploi, entrepreneurs, avocats et spécialistes du travail temporaire) sont sollicités pour faire le tour de cette question épineuse.

Étaient conviés ce midi au micro de Frédéric Cloteaux et de Thierry Derouet :
– Marylise Léon, secrétaire adjointe de la CFDT ;
– Paul Bazin, Directeur général adjoint Stratégie et affaires institutionnelles Pôle emploi ;
– Laurent Delaporte, Directeur Général de QAPA ;
– Jean-François Rial, P.D.G. de Voyageurs du Monde ;
– Sebastien Marchand, Directeur Partenariats et Relations Extérieures de Bpifrance ;
– Lucie Caubel-Sellam, Co-fondatrice du salon Hello-handicap.fr ;
– Valérie Aidenbaum, Avocat Associé chez AARPI BARON, AIDENBAUM & ASSOCIES ;
– Manaf El Hebil, Directeur des Opérations Groupe chez DOMINO RH.
Au cours de cette émission, sont intervenus également :
– Gwladys Schiex avec sa revue de presse,
– Kevine Obin et son petit tour du monde des réseaux sociaux,
– Billy Ferrante qui nous propose de réfléchir sur ce que lui inspire ce grand moment d’une solitude bien particulière,
– et monsieur Moult avec son conseil du jour.

Ecoutez le podcast

https://www.vivrefm.com/posts/2020/04/emission-speciale-comment-concilier-travail-et-sante-publique/

 

 

 

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Dispositions concernant le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19  

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Qui est visé ?

Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères suivants :

  • Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • Avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excèdant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus ;
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quelles sont les mesures ?

  • Loyers professionnels et commerciaux

Les personnes visées ne pourront pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents.

Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour au 24 mai 2020.

Le bailleur ne pourra pas se prévaloir efficacement à l’encontre du locataire des clauses du bail ou des garanties ou cautions dont il bénéficie pour sanctionner un éventuel défaut de paiement de loyers ou de charges locatives pendant la période en question.

A ce jour, cela concerne donc les loyers et charges locatives venant à échéant entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020.

  •  Electricité, eau et gaz

– Interdiction de l’interruption ou de la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau à compter du 26 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit à ce jour le 24 mai 2020 ;

– Possibilité de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224 7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie suivants :

– les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie alimentant plus de 100 000 clients ;

– les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients ;

– les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;

– les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54.

Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour au 24 mai 2020.

 

Bénédicte Rochet

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Prorogation des conventions

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 5 de l’ordonnance 2020-306 prévoit la prolongation de deux mois après la fin de la période allant du 12 mars 2020 l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 juin 2020, pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période allant du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 (à ce jour).

Bénédicte Rochet

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Interruption des effets des astreintes et de certaines clauses

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 4 de cette ordonnance fixe le sort des astreintes et des clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur.

  • Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 juin 2020 :

▪ Leur effet est paralysé ;

▪ Elles prendront effet un mois après la fin de cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.

  • Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 voient quant à elles leur cours suspendu pendant cette période, soit à ce jour jusqu’au 24 juin 2020 : elles reprendront effet dès le lendemain.

Bénédicte Rochet

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Prorogation des délais échus

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ce qui suit ne concerne pas : 

  • Les délais et mesures applicable en droit pénal, procédure pénale, droit électoral ;
  • Les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
  • Les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ;
  • Les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
  • Les délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.

Ce qui suit concerne les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte voté par le Parlement le 22 mars 2020 sur l’urgence sanitaire prévoit que l’état d’urgence entre en vigueur pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national à compter de la publication de la loi. La loi ayant été publiée le 24 mars 2020, l’état d’urgence se termine donc le 24 mai 2020.

A ce jour, l’ordonnance vise donc les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

Ne sont donc pas concernés par l’ordonnance :

– les délais dont le terme était échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;
– les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire donc à ce jour le 24 juin 2020 : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans cette période sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Compte tenu des contraintes du confinement, cette ordonnance permet, lorsque ces démarches n’ont pas pu être réalisée pendant la période allant du 12 mars au 24 juin 2020 (à ce jour), d’effectuer ces démarches à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période, soit au plus tard le 24 août 2020 (à ce jour).

L’exécution des obligations contractuelles n’est pas concernée par ce texte : les échéances contractuelles doivent être respectées (par exemple les dates de paiement), sauf à pouvoir se prévaloir de la force majeure ou d’une cause de suspension ou d’interruption de la prescription prévue par le code civil.

Bénédicte Rochet

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25 mars 2020

En cette période de crise sanitaire et économique, comment qualifier l’épidémie de coronavirus en droit des contrats privés ?

  • Cette situation renvoie en premier lieu à la notion de force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Outre le fait que l’évènement doit échapper au contrôle du débiteur, le recours à la force majeure suppose la réunion de deux conditions :

  • l’événement ne pouvait pas être prévu par les parties au jour de la conclusion du contrat: caractère imprévisible ;
  • les effets de cet événement ne peuvent pas être évités par le débiteur : caractère irrésistible.

Ces conditions font l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Ainsi, il a par exemple été considéré que :

  • L’épidémie de Dengue qui a sévi en Martinique entre les mois d’août et décembre 2007 n’était pas constitutive d’un cas de force majeure : le Tribunal de Grande Instance de Nancy a décidé que cette épidémie de Dengue ne constituait pas un événement imprévisible, en raison du caractère endémique de ces épidémies en Martinique. Selon le Tribunal, il ne s’agissait pas non d’un événement irrésistible car il existe des moyens de prévention efficaces (usage de répulsifs, ports de vêtements longs pour se protéger des moustiques) (TGI Nancy 21 novembre 2008) ;

 

  • L’annonce d’une épidémie de peste dans une région voisine d’une escale prévue dans un voyage ne constituait pas un cas de force majeure. Pour la Cour d’Appel de Paris, cette annonce ne constitue pas un cas deforce majeure dès lors que l’épidémie ne présentait aucun caractère de certitude ou de gravité suffisante, qu’aucune consigne n’avait été donnée aux compagnies aériennes ou aux agences de voyages pour éviter la région en cause, et qu’en tout état de cause la protection contre un risque de contagion pouvait être assurée par la prise d’un traitement antibiotique préventif et qu’un médecin accompagnait le groupe de voyageurs. (Paris 25 septembre 1998) ;

 

  • Le virus chikungunya, en dépit de ses caractéristiques (douleurs articulaires, fièvre, céphalées, fatigue..) et de sa prévalence dans l’arc antillais et singulièrement sur l’île de Saint-Barthélémy courant 2013-2014, ne comportait pas les caractères de la force majeure au sens des dispositions de l’ancien article 1148 du code civil. Selon la Cour d’Appel de Basse-Terre, cette épidémie ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable tandis que l’hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période. (Cour d’appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 17/00739)

 

Rien ne permet donc d’affirmer avec certitude que l’épidémie de coronavirus sera en tant que telle considérée comme un cas de force majeure. Si le Gouvernement a annoncé que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises cocontractantes de l’Etat (Conférence de presse du 28 février 2020), cette position ne lie en aucun cas les juridictions judiciaires (ni administratives).

La situation que nous connaissons est néanmoins inédite, du fait des mesures prises par le Gouvernement :

  • 29 février 2020 : annonce de l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes en espace clos, annonce a été concrétisée par un arrêté ministériel du 4 mars 2020 ;
  • 8 mars 2020 : annonce de l’interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes extérieurs et intérieurs non indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
  • 14 mars 2020, décision du Premier Ministre, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie et jusqu’à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays ;
  • 16 mars 2020, décision du Président de la République de prendre des mesures supplémentaires pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans certains cas ;
  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, peuvent constituer des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations contractuelles.

En droit privé, le fait du prince est défini comme un acte émanant des pouvoirs publics constituant un obstacle absolu et insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles ou légales. Il constitue un cas de force majeure.

En matière contractuelle, les tribunaux judiciaires ajoutent une condition d’insurmontabilité en exigeant que la relation contractuelle soit « impossible à poursuivre », et ce de manière définitive. Cela rejoint les dispositions de l’article 1218 du code civil précité, aux termes duquel le report de l’exécution doit être privilégié. Si un report n’est pas possible, ce dont il devra être justifié, l’empêchement sera considéré comme définitif.

En d’autres termes :

  • l’interdiction des rassemblements pourrait fonder le report voire l’annulation d’un évènement culturel ;
  • tandis que le confinement d’un débiteur ou l’interdiction de circuler pourrait justifier le recours au fait du prince constitutif d’un cas de force majeur si aucune solution de remplacement n’est possible.

 

En pratique, il convient de prêter une attention particulière :

–          A la chronologie des faits par rapport aux décisions gouvernementales : une décision d’annuler un évènement devant rassembler 8.000 personnes dans un espace clos prise avant le 4 mars 2020 ne pourra pas être justifiée par le fait du prince ;

–          Aux stipulations contractuelles, lesquelles peuvent prévoir des dispositions encadrant la force majeure.

  • Cette situation renvoie en deuxième lieu à la notion d’imprévision

L’imprévision est consacrée par l’article 1195 du code civil, qui dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

 Les décisions prises par le Gouvernement pourraient constituer ce changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (dès lors que le contrat a été conclu antérieurement naturellement).

Attention là encore aux dispositions contractuelles, les parties pouvant supprimer la possibilité de recourir au mécanisme de l’imprévision.

Reste que dans le cas où l’imprévision peut jouer, et sauf accord des parties ou refus de négociation, il appartient aux parties de demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat.

Or, la demande en justice ne fait pas obstacle à l’exécution, par le débiteur, de ses obligations dans l’attente d’une décision de justice.

Parallèlement, le service juridictionnel est actuellement extrêmement réduit…

A noter que ce qui précède est sans incidence sur les mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le Président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité… pour lesquelles des précisions sont attendues.

Bénédicte Rochet

 

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25 mars 2020

Fonctionnement adapté des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

Dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire, le Parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI.

Une future ordonnance précisera donc le régime issu de la loi d’urgence pour un fonctionnement adapté des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (quorum, procurations, modalités de vote, etc.).

L’habilitation législative prévoit sept catégories de dérogations (article 11, 8° de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020):

  • Fonctionnement des collectivités territoriales et leurs EPCI, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance.
  • Délégations que peuvent consentir les assemblées délibérantes à leurs exécutifs.
  • Exercice des compétences par les collectivités territoriales.
  • Adoption et exécution des documents budgétaires ainsi que la communication des informations indispensables à leur établissement. La date limite d’adoption des budgets locaux est reportée par la loi à la date du 31 juillet 2020.
  • Dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances.
  • Consultations et procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI.
  • Durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Toutefois, la loi d’urgence prévoit déjà plusieurs mesures précises relatives au  fonctionnement des collectivités et qui peuvent être relevées :

  • la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “Contrats de Cahors”, au titre de l’année 2020 ;
  • l’impossibilité de mettre fin, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge ;
  • la possibilité pour les agents municipaux d’assurer le respect des mesures de confinement aux côtés des forces de police nationale ;
  • l’assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent : le quorum nécessaire pour délibérer valablement est abaissé au tiers des membres en exercice et, dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation peut être faite à au moins trois jours d’intervalle et l’assemblée peut alors délibérer sans condition de quorum. Les membres des organes délibérants pourront par ailleurs être porteurs de deux pouvoirs (contre un seul actuellement). Une ordonnance pourrait étendre ces mesures aux commissions permanentes des départements et des régions. Enfin, sauf en cas de scrutin dont la loi oblige à ce qu’il soit secret, le vote électronique ou par correspondance papier pourra être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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