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De l’exception de nullité concernant des délibérations d’une assemblée générale

De l’exception de nullité concernant des délibérations d’une assemblée générale

Dans cette affaire, un associé contestait les décisions prises lors d’une assemblée générale tenue le 10 mai 2012 et avait cessé de payer les factures émises par la société.

La société l’a alors assignée en paiement du solde de son compte-courant d’associé, augmenté de sommes réclamées sur le fondement des délibérations de l’assemblée générale.

En défense, cet associé a opposé la nullité de ces délibérations.

La société a invoqué la prescription de cette demande de nullité sur le fondement des dispositions de l’article L 235-9 alinéa 1er du code de commerce aux termes desquelles : « Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l’article L. 235-6 ».

Les juges du fond lui ont donné raison, l’exception de nullité n’ayant pas été formée dans le délai de 3 ans.

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui, classiquement, retient que si l’action en nullité d’une délibération d’une assemblée générale est soumise à la prescription triennale instituée par ce texte, l’exception de nullité, elle, est perpétuelle. (Com. 18 mars 2020 no 18-16.099)

Bénédicte Rochet

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041810344&fastReqId=2020323886&fastPos=1