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Mois : janvier 2021

20 janvier 2021

CCN 51 : Maladie et maintien de salaire

Une décision très intéressante de la Cour de Cassation vient apporter des précisions importantes sur la manière dont un employeur doit gérer le maintien de rémunération d’un salarié malade.

Selon la haute chambre sociale, « pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, d’une part, doit être prise en compte la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler, d’autre part, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (Cass,

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15 janvier 2021

Brexit et RGPD

Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le RGPD restera applicable de manière transitoire au Royaume-Uni pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois.

En conséquence, jusqu’au 1er juillet 2021 toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni continuera de se faire dans le cadre actuel et ne sera pas considérée comme un transfert de données vers un pays tiers.

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8 janvier 2021

Diffamation publique sur Facebook

Monsieur M. X… a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison de propos tenus sur la page Facebook « A… M… V… ».

Il produisait à l’appui de sa plainte un constat d’huissier en constatant la présence, la date de publication et la publicité des propos litigieux.

Malgré les recherches diligentées dans le cadre de l’instruction,

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