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Mois : novembre 2020

27 novembre 2020

Données personnelles – Pas de consentement valable en cas de case pré-cochée dans un contrat

Le consentement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel requiert une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque » de la personne concernée, prenant la forme d’une déclaration ou d’« un acte positif clair » marquant son acceptation du traitement des données à caractère personnel la concernant.

Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités du recueil du consentement à un traitement de données personnelles.

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13 novembre 2020

Incidences du choix de la méthode agile dans le développement d’applications mobiles

Les obligations qui pèsent sur le prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet dépendent des besoins et objectifs spécifiques du client.

Faute de les avoir exprimés et d’avoir effectué des tests, le client ne peut reprocher à son fournisseur d’avoir manqué à ses obligations contractuelles.

C’est ce que vient de décider le tribunal de commerce de Paris.

Une société intervenant sur le marché des animaux de compagnie avait confié le développement d’une application de gestion de santé des animaux et d’une application de rencontre à un prestataire informatique,

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9 novembre 2020

Valérie Aidenbaum anime, les 12, 13, 16 et 17 novembre 2020, une formation avec le CAGEC, sur la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.

Cette formation, organisée uniquement à distance, permet d’appréhender les principales caractéristiques de la CCNEAC et d’actualiser les connaissances.

Au travers d’une approche thématique de la CCNEAC, Valérie Aidenbaum illustre la formation avec de nombreux exemples issus de la jurisprudence et apporte aux stagiaires son expérience pratique.

https://www.cagec.fr/formation-convention-eac

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6 novembre 2020

Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle n’exclut pas la qualité de salarié

Suite à un contrôle, Pôle Emploi a relevé que ce salarié, fondateur de l’association et membre du conseil d’administration, est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Considérant que la détention de la licence exclut que M… H. puisse exercer cette activité comme salarié d’une association, Pôle emploi a suspendu le versement de l’aide au retour à l’emploi dont bénéficiait l’intéressé et lui a réclamé la restitution de prestations indues.

M.

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4 novembre 2020

Exploitation d’une création sans paiement intégral du prix constitutive d’acte de parasitisme

 Les sociétés I. France et I. International ont sollicité la société B. afin que celle-ci procède à la construction de l’identité visuelle de la marque I.

Les sociétés I. ont dans un deuxième temps souhaité confier à la société B. la conception de nouveaux packagings et le suivi de production de leur site web, ce qui a donné lieu à l’établissement de deux devis acceptés.

La société B. a ensuite interrompu sa mission en raison de 5 factures demeurées impayées.

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Consultation publique de la CNIL sur un projet de référentiel dans le secteur social

La consultation de la CNIL porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.

Le référentiel a pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes Informatique et Libertés.

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Rupture des relations commerciales entre une société et un EPIC : la Cour de Cassation saisit le Tribunal des conflits

La société E. a pour activité le conseil en organisation en management d’entreprises.

Elle a réalisé diverses prestations pour un EPIC, en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe de cet EPIC.

Elle a saisi le tribunal de commerce aux fins d’obtenir la condamnation de l’EPIC à l’indemniser des préjudices qu’elle aurait subi du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies.

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La CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation concernant les cookies

La CNIL vient de publier des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs.

Ce faisant, elle confirme un certain nombre de grands principes :

  • Consentement devant être donné par les utilisateurs :
  • la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être considérée comme une expression valide du consentement de l’internaute ;
    • les personnes doivent consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair (comme le fait de cliquer sur « j’accepte » dans une bannière cookie).

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De l’exception de nullité concernant des délibérations d’une assemblée générale

Dans cette affaire, un associé contestait les décisions prises lors d’une assemblée générale tenue le 10 mai 2012 et avait cessé de payer les factures émises par la société.

La société l’a alors assignée en paiement du solde de son compte-courant d’associé, augmenté de sommes réclamées sur le fondement des délibérations de l’assemblée générale.

En défense, cet associé a opposé la nullité de ces délibérations.

La société a invoqué la prescription de cette demande de nullité sur le fondement des dispositions de l’article L 235-9 alinéa 1er du code de commerce aux termes desquelles : « 

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