29 mars 2019

Annulation d’un protocole compte tenu du non-respect des règles relatives aux cessions de droits d’auteur

Dans cette affaire, Monsieur B., directeur artistique free-lance, a réalisé, pour le compte de la société H., quatre illustrations en rapport avec le thème de l’optique, en vue de leur présentation par la société H. à l’édition 2013 d’un festival récompensant les meilleures créations publicitaires devant se tenir au mois de juin 2013, ce en partenariat avec la société E.

Selon protocole d’accord conclu entre Monsieur B. et la société H., Monsieur B.

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