1 février 2019

Droit d’auteur – Donation avec charges d’une œuvre – Incidence pratique de la distinction de l’œuvre et de son support

Une personne avait consenti à une association une donation portant sur quatorze de ses œuvres, en précisant, par lettre adressée au vice-président de celle-ci, que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ».

Cet artiste est par la suite décédé, Madame X. étant bénéficiaire de l’attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur.

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