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Droit des associations – Une association n’a pas de vie privée

Droit des associations – Une association n’a pas de vie privée

Dans cette affaire, un organisme social avait été autorisé à mandater un huissier de justice pour se rendre à une réunion tenue par une association en vue de procéder à l’enregistrement des débats et à leur retranscription.

L’association a contesté la validité de l’autorisation, au nom du droit au respect de sa vie privée.

La Cour de cassation a confirmé le rejet de cette demande, aux motifs que « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil ».

Ce faisant, elle confirme sa position, objet d’une décision rendue le 17 mars 2016 (n°15-14072).

Civ. 16 mai 2018 n° 17-11210

pour visualiser la décision cliquez ici

Bénédicte Rochet