Actualités


Archives

Une absence de relation commerciale établie n’empêche pas la réparation d’un préjudice moral pour ne pas avoir averti le cocontractant de la cessation des commandes.

Une absence de relation commerciale établie n’empêche pas la réparation d’un préjudice moral pour ne pas avoir averti le cocontractant de la cessation des commandes.

Madame M. est graphiste indépendante.

Elle a noué une relation contractuelle avec la société B. à compter de mai 2009, cette dernière lui ayant confié la réalisation de scenarii publicitaires et de tournages pour l’un de ses clients.

Cette relation contractuelle a pris fin au mois d’août 2010, la société B. n’adressant plus de commande à Madame M.

Après avoir échoué à faire requalifier cette relation en contrat de travail, Madame D. a assigné la société B. en rupture brutale de relations commerciales établies.

Elle arguait de ce qu’elle aurait entretenu une relation commerciale établie pendant 17 mois, pour avoir travaillé pour la société B. au sein d’une équipe dédiée à un « grand compte » et non dans le cadre de missions ponctuelles rémunérées de manière identique et forfaitaire à hauteur de 2.400 euros mensuels. Elle expliquait qu’elle avait donc une croyance en la pérennité de sa relation avec la société B., les commandes ayant duré dix-sept mois sans interruption.

La société B. faisait valoir de son côté que la relation commerciale qui la liait à Madame M. ne peut revêtir un caractère établi, cette relation étant instable et n’ayant pas vocation à perdurer, aucun contrat cadre n’ayant été signé, aucune prévision de chiffres d’affaires n’ayant été faite, les commandes n’ayant duré que 16 mois. Selon elle, la revêtait un caractère aléatoire et incertain, sollicitant le client final pour chaque nouvelle commande, proposant à Madame M. de travailler sur le projet en lui indiquant les délais fixés par le client, ce qu’elle pouvait refuser. Enfin, elle faisait valoir que Madame M. avait travaillé en parallèle avec un autre client.

La Cour d’Appel rappelle qu’une relation commerciale « établie » présente un caractère « suivi, stable et habituel » et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment qu’elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité.

Elle relève en l’espèce que 16 commandes ont été passées en 16 mois, et considère qu’une relation de 16 mois ne peut être qualifiée de stable et habituelle, Mme M. ne pouvant anticiper une poursuite de la relation, compte-tenu de l’ancienneté insuffisante de la relation commerciale, celle-ci étant par ailleurs dépendante des choix du client final de la société B. alors qu’aucune perspective de poursuite de la relation pour l’avenir ne lui avait été donnée par la société B.

Considérant que la relation commerciale ne pouvait pas être qualifiée d’établie, elle rejette les demandes de Madame M. au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Elle considère en revanche que le silence de la société B., pour ne pas avoir averti Madame M. de ce qu’elle allait cesser de lui commander des prestations alors qu’elle lui confiait des missions depuis 16 mois est déloyal et donc fautif.

Elle condamne la société B. à lui payer une somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice moral. (Paris 19 Juin 2019)

Bénédicte Rochet