Actualités


Archives

Spectacle vivant – Preuve de l’existence d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et relations antérieures

Spectacle vivant – Preuve de l’existence d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et relations antérieures

Dans cette affaire, la société D. a produit en 2015 la tournée de l’artiste S. Pour le spectacle prévu à Niort, elle a fait appel à la société L., spécialisée dans la diffusion de spectacles vivants avec laquelle elle avait déjà travaillé à deux reprises.

Des échanges de courriels sont intervenus entre les parties qui ont notamment décidé la date du spectacle, le 12 juin 2015, ainsi que la vente des billets commencée en novembre 2014 et la transmission d’affiches publicitaires.

Le producteur avait également adressé à l’organisateur un exemplaire du contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle, daté, à lui retourner.

Suite à l’annulation du spectacle par l’organisateur, le producteur a assigné l’organisateur en paiement des acomptes et de la clause pénale prévue par le contrat.

La société L. faisant valoir qu’aucun contrat ne s’était valablement formé et que les relations des parties étaient restées au stade de pourparlers, car la fiche technique qui énumère les prestations techniques et d’accueil à la charge du diffuseur de spectacles et la répartition de leur coût entre le producteur et le diffuseur, dont le coût était selon elle prohibitif, et qui fait partie intégrante du contrat ne lui a été transmise par la société D. que tardivement.

Le producteur faisait valoir de son côté que le contrat s’était bien formé entre les parties par accord sur la chose et le prix puisque d’une part, la société L. avait consenti aux conditions financières contractuelles proposées par elle dès son courriel du 18 septembre 2014, en exécutant le contrat objet de l’offre, et que d’autre part, la fiche technique détaillée n’est communiquée, selon les usages de la profession et les précédentes relations entre les parties, qu’après la conclusion du contrat de cession dont elle n’est qu’une modalité d’exécution.

Le Tribunal a retenu que le contrat de cession de droit de représentation avait été formé, avant même l’envoi de la fiche technique.

La Cour d’Appel de Poitiers rappelle qu’un contrat se forme dès lors qu’une partie accepte une offre ferme et précise contenant les éléments essentiels du contrat projeté. Les parties doivent être d’accord sur l’objet du contrat et sur son prix. Sauf exigences légales ou contractuelles particulières, cette acceptation peut être écrite mais aussi verbale ou même tacite, notamment quand les parties étaient déjà en relations d’affaires pour le même type de contrat.

En l’espèce, la Cour se livre à une appréciation de la chronologie des faits et se réfère notamment aux contrat précédemment conclus entre les parties, et relève que s’il ne peut être contesté que la fiche technique détaillée, qui est élaborée avec l’artiste en fonction des besoins du spectacle et énumère précisément les conditions techniques qui seront à la charge du diffuseur (sons, lumières, dimensions de l’espace scénique, accueil des artistes et techniciens…) constitue une part potentiellement importante du budget de ce dernier, les deux contrats précédemment signés entre les parties prévoyaient clairement que la fiche technique détaillée était transmise après leur signature et que son coût était à la charge du diffuseur.

De fait, pour les spectacles précédents, les parties avaient signé le contrat avant que la fiche technique détaillée ait été fournie par le producteur au diffuseur et donc avant que ce dernier ait pu en chiffrer complètement le coût.

Elle relève que lorsque l’organisateur a reçu le projet de contrat du 8 décembre 2014, il en connaissait les conditions essentielles, à savoir le prix de cession et le fait que les conditions techniques (pour partie chiffrées de manière estimative le 14 novembre 2014) seraient à sa charge et a ensuite poursuivi l’exécution du contrat sans réclamer la fiche technique ni remettre en cause ces conditions essentielles, ce jusqu’au 29 avril 2015, date à laquelle il a annulé le spectacle.

Elle approuve donc le tribunal d’avoir retenu que le prix était déterminé et le contrat conclu avant que la fiche technique n’ait été envoyée.

Elle a condamné l’organisateur à payer au producteur la somme de 52.750 euros prévue par le contrat en cas d’annulation du spectacle par ou du fait du diffuseur pour toute cause que ce soit, en dehors des cas de force majeure, estimant que cette clause pénale (cette qualification n’était pas contestée) n’était pas manifestement excessive. (Poitiers 29 mai 2019)

Bénédicte Rochet