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Rupture brutale de relations commerciales établies – La négociation en cours de préavis ne remet pas en cause la rupture

Rupture brutale de relations commerciales établies – La négociation en cours de préavis ne remet pas en cause la rupture

La société A. avait notifié au mois de février 2012 à la société G. la résiliation de deux contrats d’agent à effet au 13 décembre 2013.

A la suite de cette notification, les parties ont poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats.

Au mois d’octobre 2013, la société A. a informé la société G. de sa volonté de ne pas renouveler les contrats et ainsi de mettre fin aux relations contractuelles.

Les juges du fond ont considéré que la société G. n’avait bénéficié que d’un préavis effectif de six semaines et retenu la responsabilité de la société A. pour rupture brutale de la relation commerciale établie.

La Cour de Cassation censure cette décision en rappelant que la circonstance que les parties aient poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats ne peut, à elle seule, faire échec aux effets de la notification de la rupture. (Com. 7 mai 2019)

Bénédicte Rochet