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Responsabilité du fait de liens hypertextes vers un contenu illicite – Position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Responsabilité du fait de liens hypertextes vers un contenu illicite – Position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) affine sa jurisprudence concernant les hyperliens et considère que le fait de sanctionner le responsable d’un site internet au seul motif qu’il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s’est avéré diffamatoire viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la liberté d’expression

Dans cette affaire, une société hongroise exploitant un site web d’informations avait été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu a ultérieurement été jugé diffamatoire. Elle a saisi la CEDH en faisant valoir qu’en mettant ainsi en jeu sa responsabilité les juridictions hongroises avaient restreint son droit à la liberté d’expression.

Dans cette décision, la CEDH souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’internet parce qu’ils rendent l’information accessible en rattachant des éléments en ligne. Pour la Cour, en matière de diffusion, les hyperliens se distinguent des modes traditionnels car :

– ils n’affichent et ne communiquent pas de contenu mais dirigent les internautes vers des contenus disponibles ailleurs ou en signalent l’existence ;

– leur auteur n’exerce pas de contrôle sur les informations vers lesquelles ils renvoient et que celles-ci peuvent ultérieurement changer ;

– le contenu vers lequel renvoie l’hyperlien a déjà été rendu accessible par le diffuseur initial, offrant au public un accès libre.

Au regard de ces éléments, la CEDH rejette l’assimilation de l’affichage d’un hyperlien à la diffusion d’informations diffamatoires qui met en jeu la responsabilité objective. Elle considère que retenir une responsabilité objective peut avoir des conséquences négatives sur la circulation des informations en ligne en ce qu’elles incitent les auteurs et éditeurs à ne pas afficher d’hyperliens vers des matériaux sur le contenu desquels ils ne peuvent exercer le moindre contrôle, ce qui peut directement ou indirectement entraîner un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne.

Elle considère que la question des responsabilités dans le cadre de l’article 10 appelle plutôt à un examen individuel à l’aune de 5 éléments :

  • Le journaliste a-t-il approuvé le contenu litigieux ?
  • En a-t-il repris le contenu sans l’avoir approuvé ?
  • S’est-il contenté de créer un hyperlien vers le contenu, sans l’avoir approuvé ni repris ?
  • Savait-il ou était-il raisonnablement censé savoir que le contenu était diffamatoire ou illégal pour d’autres raisons ?
  • A-t-il agi de bonne foi, en respectant la déontologie journalistique et en faisant preuve de diligence voulue comme tout journaliste responsable ?

En l’espèce, la Cour constate que l’article publié se contentait d’indiquer qu’une interview était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans commentaire et sans en reprendre le contenu. Il n’était nulle part mentionné sur le site si les propos tenus dans l’interview étaient véridiques ou non, ou s’ils étaient approuvés.

La Cour ajoute qu’il ne pouvait paraître évident aux yeux du journaliste qu’il renvoyait à des propos diffamatoires puisqu’à ce stade, aucun jugement n’avait été rendu sur le sujet et il n’était pas possible d’emblée de voir que les propos étaient manifestement illégaux. Elle précise que, l’affaire concernant des politiciens, ils doivent accepter de plus larges limites à la critique.

Elle note que le droit hongrois, tel qu’interprété par les tribunaux, prévoyait une responsabilité objective du diffuseur de contenus diffamatoires, ce qui excluait toute possibilité d’une appréciation des droits de la société requérante garantis par l’article 10 de la Convention.

Elle en conclut que le droit à la liberté d’expression de la société requérante a été restreint de manière disproportionnée.

Bénédicte Rochet

 

CEDH, 4 déc. 2018, n° 11257/16, Magyar Jeti Zrt c/ Hongrie