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Rémunération sous forme de droits d’auteur des directeurs de collection

Rémunération sous forme de droits d’auteur des directeurs de collection

Seules peuvent faire l’objet de notes de droits d’auteurs les rémunérations des auteurs assujettis au régime des artistes-auteurs, à condition qu’ils soient intervenus en toute indépendance.

Est assujettie aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs :

  • toute personne qui crée une œuvre de l’esprit originale,
  • dont l’activité peut être rattachée à l’une des cinq branches professionnelles visées à l’article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale,
  • à condition que son activité occasionnelle ou principale soit indépendante,
  • et qu’elle soit domiciliée fiscalement en France ou dans les DOM

Les 5 branches sont les suivantes : la branche des écrivains, la branche des auteurs et compositeurs de musique, la branche des arts graphiques et plastiques, la branche du cinéma et de la télévision, la branche de la photographie.

L’AGESSA est l’un des organismes agréés chargé du recouvrement auprès des diffuseurs des charges sociales incombant aux employeurs et de l’affiliation des auteurs au régime de sécurité sociale.

L’AGESSA avait initialement mis en ligne une fiche pratique relative à la « branche des écrivains » qui indiquait que « sous réserve d’une appréciation individuelle des situations par l’AGESSA, et notamment des contrats, peuvent être affiliables les (…) directeurs de collection dont le niveau de participation intellectuelle à la création des œuvres est suffisamment établi ».

Au mois de mai 2017, l’AGESSA a procédé à une actualisation de cette fiche faisant alors figurer les activités des directeurs de collection parmi les  » activités qui ne relèvent pas du régime des artistes auteurs ».

En réponse à un courrier qui lui avait été adressé par un syndicat suite à cette actualisation, le directeur de l’AGESSA avait indiqué que cette actualisation ne révélait pas de sa part un changement d’interprétation quant à la situation des directeurs de collection mais une  » clarification « , dès lors que  » la précédente référence aux directeurs de collection était source d’insécurité juridique, dans la mesure où, finalement, leur admission au sein de l’AGESSA ne peut concerner que ceux pouvant être considérés comme co-auteurs des ouvrages de la collection, notamment par leur participation au travail d’écriture ou à la restructuration des ouvrages, par la rédaction de préfaces, ou () l’établissement d’index, et pour lesquels il devrait être établi un contrat d’auteur et non un contrat de directeur de collection « .

Par un courrier du 19 avril 2018 adressé au directeur de l’AGESSA et de la Maison des artistes, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la culture, ont, sans remettre en cause l’interprétation révélée par la  » fiche pratique  » et le courrier de l’AGESSA, dont ils ont confirmé qu’elle devait conduire à distinguer, par des contrats séparés, l’activité de directeur de collection de celle d’auteur éventuellement exercée conjointement à cette occasion, précisé « qu’un délai suffisant doit être laissé aux maisons d’édition concernées pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions ».

Le Syndicat a sollicité l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’interprétation impérative à caractère général révélée par la  » fiche pratique  » de mai 2017 et confirmée par le courrier du 3 juillet 2017, et, d’autre part, du courrier des ministres en date du 19 avril 2018.

Le Conseil d’Etat rejette cette demande d’annulation.

Il rappelle que les directeurs de collection ne sont susceptibles d’entrer dans le champ de ce régime que dans la mesure où leur activité permet de les regarder comme auteurs ou co-auteurs des ouvrages de la collection qu’ils dirigent.

Il estime que l’AGESSA et les ministres étaient compétents pour donner l’interprétation des légales dispositions qu’ils ont pour mission de mettre en œuvre.

Sur le fond, il considère que l’interprétation ainsi faite ne méconnaît pas le sens et la portée des textes et n’y ajoute aucune règle nouvelle.

Ainsi, lorsque l’activité de directeur de collection comporte une activité d’auteur, il convient de distinguer :

  • L’activité salariée ou indépendante de directeur de collection,
  • de l’activité d’auteur, pouvant seule donner lieu à une rémunération en droits d’auteur et aux charges sociales qui y sont attachées. (CE chambres réunies 21 octobre 2019 req. 424779)

Bénédicte Rochet