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Qui est habilité pour décider de radier ou d’exclure un sociétaire d’une association ?

Qui est habilité pour décider de radier ou d’exclure un sociétaire d’une association ?

La présidente d’une association B. avait exclu de cette association la société E. pour manquement à ses obligations de sociétaire.

La société E. a contesté cette exclusion et exigé sa réintégration.

Les juges du fond ont rejeté ces demandes aux motifs que l’article 7 des statuts de l’association précise que la qualité de membre « se perd par non-respect du cahier des charges », ce qui, selon eux, s’assimilait en une clause de résiliation de plein droit autorisant la présidente de l’association à prononcer l’exclusion d’un membre sans qu’une décision de l’assemblée générale ne soit requise.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui considère que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève nécessairement de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. (Com. 4 décembre 2019 n° 17-31.094)

Bénédicte Rochet