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Période d’urgence sanitaire – Prorogation des délais échus

Période d’urgence sanitaire – Prorogation des délais échus

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ce qui suit ne concerne pas : 

  • Les délais et mesures applicable en droit pénal, procédure pénale, droit électoral ;
  • Les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
  • Les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ;
  • Les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
  • Les délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.

Ce qui suit concerne les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte voté par le Parlement le 22 mars 2020 sur l’urgence sanitaire prévoit que l’état d’urgence entre en vigueur pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national à compter de la publication de la loi. La loi ayant été publiée le 24 mars 2020, l’état d’urgence se termine donc le 24 mai 2020.

A ce jour, l’ordonnance vise donc les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

Ne sont donc pas concernés par l’ordonnance :

– les délais dont le terme était échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;
– les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire donc à ce jour le 24 juin 2020 : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans cette période sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Compte tenu des contraintes du confinement, cette ordonnance permet, lorsque ces démarches n’ont pas pu être réalisée pendant la période allant du 12 mars au 24 juin 2020 (à ce jour), d’effectuer ces démarches à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période, soit au plus tard le 24 août 2020 (à ce jour).

L’exécution des obligations contractuelles n’est pas concernée par ce texte : les échéances contractuelles doivent être respectées (par exemple les dates de paiement), sauf à pouvoir se prévaloir de la force majeure ou d’une cause de suspension ou d’interruption de la prescription prévue par le code civil.

Bénédicte Rochet