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Propriété industrielle – Droit du travail – L’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

Propriété industrielle – Droit du travail – L’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

Un salarié embauché par la société X. en qualité d’ingénieur « recherche et développement télécom » a été licencié pour faute grave.

Son contrat de travail comportait une clause, intitulée « droit de propriété intellectuelle » aux termes de laquelle il était interdit au salarié pendant la durée du contrat et pendant les cinq ans qui suivent la rupture de celui-ci de procéder en son nom ou au nom d’un tiers, sauf accord de X., à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins et modèles, brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat, qu’interdiction lui était également faite pendant un délai de trois ans à compter de la résiliation du contrat de publier des articles scientifiques, de diffuser des informations commerciales, des renseignements techniques relatifs à X..

La Cour d’Appel a condamné l’employeur au paiement d’une somme au titre de la clause de non concurrence outre une somme « en lien avec le préjudice résultant de l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans, d’utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles ». Pour ce faire, les juges du fond ont considéré que ces clauses ont pour objet et pour conséquence de limiter la liberté d’utilisation du savoir acquis le salarié auprès de la société X. et qu’elles sont en conséquence assimilables à une clause de non-concurrence. Elles supposaient donc une contrepartie financière particulière, à défaut de quoi le salarié est fondé à obtenir une indemnisation pour perte de chance d’obtention d’une contrepartie financière.

La Cour de Cassation censure cette position en considérant que l’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société X., n’étaient pas assimilables à une clause de non concurrence et n’ouvraient pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

Bénédicte Rochet

Soc. 3 mai 2018 n° 16-25.067

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