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Période d’urgence sanitaire – Prorogation des conventions

Période d’urgence sanitaire – Prorogation des conventions

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 5 de l’ordonnance 2020-306 prévoit la prolongation de deux mois après la fin de la période allant du 12 mars 2020 l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 juin 2020, pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période allant du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 (à ce jour).

Bénédicte Rochet