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Période d’urgence sanitaire – Interruption des effets des astreintes et de certaines clauses

Période d’urgence sanitaire – Interruption des effets des astreintes et de certaines clauses

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 4 de cette ordonnance fixe le sort des astreintes et des clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur.

  • Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 juin 2020 :

▪ Leur effet est paralysé ;

▪ Elles prendront effet un mois après la fin de cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.

  • Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 voient quant à elles leur cours suspendu pendant cette période, soit à ce jour jusqu’au 24 juin 2020 : elles reprendront effet dès le lendemain.

Bénédicte Rochet