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Notes de droits d’auteur- La participation de médecins à un comité de rédaction peut constituer une activité de création d’une œuvre de l’esprit originale relevant du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs

Notes de droits d’auteur- La participation de médecins à un comité de rédaction peut constituer une activité de création d’une œuvre de l’esprit originale relevant du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs

La société E. est une société de publication spécialisée dans le domaine médical. Elle a fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils ont perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de droits d’auteur qui ont été déclarées auprès de l’AGESSA.

La Société E. a fait l’objet d’un contrôle par l’Urssaf, qui a considéré que l’activité des collaborateurs ne relevait pas du régime spécifique de sécurité sociale des auteurs estimant qu’ils étaient soumis à lien de subordination avec la Société E., en conséquence de quoi les rémunérations versées devaient être considérées comme des salaires et devaient, comme telles, être réintégrées dans l’assiette des cotisations salariales.

En cause d’appel, l’Urssaf faisait valoir, en substance, que la société E. est une entreprise de presse et non une maison d’édition et que la participation des médecins concernés à un comité de rédaction ne constitue pas une activité de création d’une œuvre de l’esprit originale relevant du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs.

La Cour rappelle que sont affiliées au régime des artistes-auteurs les personnes réalisant une « ‘œuvre de l’esprit » telle que définie par les articles L.112-2 ou L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont l’activité exercée relève de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes, hors de tout lien de subordination, et que sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit « les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques (…) ».

La Cour considère en l’espèce que la mission des intéressés relevait bien d’une création artistique et que ceux-ci ont apporté une véritable contribution intellectuelle pour l’élaboration scientifique des revues. Elle relève que les médecins choisissaient librement les sujets à traiter et les auteurs, écrivaient ou réécrivaient des œuvres médicales aux fins de mise en forme des idées des rédacteurs et palliaient également, par leur écriture ou réécriture, les insuffisances, les erreurs ou les défaillances des différents rédacteurs.

Par ailleurs, l’agrément des manuscrits ainsi que la ligne éditoriale ne dépendaient que d’eux et non de la volonté de l’éditeur, chacun restant en outre libre d’apporter, ou non, sa contribution et de définir la nature de celle-ci.

Parallèlement à cette liberté éditoriale, la Cour relève que les médecins étaient totalement indépendants dans les modalités d’exercice de leur travail, la société E. ne leur ayant jamais donné d’instruction, qu’il s’agisse de leur lieu de travail, de leurs horaires et des conditions de travail.

La Cour conclut que les directeurs et membres du comité de rédaction doivent être considérés comme co-auteurs des œuvres qu’ils ont concouru à créer hors de tout lien de subordination, leur rémunération s’analysant en droits d’auteurs soumis à cotisations recouvrées par l’AGESSA. (Versailles 21 mars 2019)

Bénédicte Rochet