Actualités


Archives

Modification de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies

Modification de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie l’article L. 442-6 du code de commerce qui régissait jusque-là le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relations commerciales établies.

S’agissant de la rupture brutale de relations commerciales établies, le nouvel article L 442-1 II du code de commerce dispose que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. 

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure
 ».

Le nouveau texte vise désormais « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », ce qui semble élargir son champ d’application par rapport aux anciennes notions de producteur, commerçant, industriel ou artisan.

La Cour de Cassation se référait déjà à cette notion d’activité de production, de distribution ou de services, et avait décidé qu’une association peut être considérée comme responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que procédant à une telle activité de production, distribution ou de services, elle avait entretenu une relation commerciale établie avec son ancien partenaire.

L’élément essentiel de cette réforme réside dans le fait qu’ « en cas de litige entre les parties sur le préavis » la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il aura respecté un préavis de 18 mois.

Il n’existe pas de dispositions transitoires concernant cette nouvelle disposition, ce qui crée une incertitude sur le fait de savoir si les résiliations notifiées avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance demeurent soumises aux règles de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, lesquelles ne limitaient pas la durée du préavis.

Bénédicte Rochet