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Marques de l’Union Européenne – Il suffit que la déchéance soit constatée dans un seul État membre pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union Européenne

Marques de l’Union Européenne – Il suffit que la déchéance soit constatée dans un seul État membre pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union Européenne

Rappelons que le titulaire d’une marque de l’Union Européenne peut être déchu de ses droits dans les cas suivants :

  • En l’absence d’un usage sérieux de la marque. Une marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne dans les cinq ans suivant son enregistrement. En outre, l’usage ne peut être interrompu pendant plus de cinq ans ;
  • Si la marque est devenue, par le fait de l’activité de son titulaire, la désignation usuelle d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée et si le titulaire n’a pas pris des mesures suffisantes pour empêcher cette situation ;
  • Si, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire, la marque est devenue trompeuse en ce qui concerne la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée.

La question se pose de déterminer comment apprécier ces cas d’un point de vue territorial : la déchéance est-elle encourue lorsqu’une marque est devenue, par le fait de son titulaire, la désignation usuelle du produit ou du service appréciée sur le territoire de l’Union ou sur celui d’un Etat membre de l’Union ?

Rappelant qu’une décision de déchéance vaut obligatoirement pour l’ensemble du territoire de l’Union, le Tribunal de l’Union Européenne vient de considérer qu’il suffit que la transformation d’une telle marque en une désignation usuelle soit constatée, même dans un seul État membre, pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union.

Pour le Tribunal, « lorsqu’il est démontré qu’une marque de l’Union européenne a perdu tout caractère distinctif dans une partie limitée du territoire de l’Union, le cas échéant dans un seul État membre, ce constat implique nécessairement qu’elle n’est plus susceptible d’avoir les effets prévus par le règlement no 207/2009 dans toute l’Union. Partant et contrairement à ce que fait valoir la requérante, il suffit que la transformation d’une telle marque en une désignation usuelle soit constatée, même dans un seul État membre, pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union ».

Il importe donc de mener une réelle réflexion au moment du dépôt de la marque concernant notamment l’étendue géographique de cette dernière (marque française ou marque communautaire).

Bénédicte Rochet

TUE 8 novembre 2018 T‑718/16

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