Actualités


Archives

Marchés informatiques : l’acheteur doit garantir, dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises sur les fonctionnalités du logiciel

Marchés informatiques : l’acheteur doit garantir, dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises sur les fonctionnalités du logiciel

Une collectivité a lancé un marché ayant pour objet le développement et la maintenance applicative d’un logiciel dit « propriétaire », c’est-à-dire « non libre ».

Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif aux fins de voir annuler la passation du marché, dont les spécifications techniques étaient, selon lui, discriminatoires et méconnaissaient les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Le tribunal administratif a relevé que le logiciel en question concernant lequel l’attributaire du marché devait assurer le développement et la maintenance « n’était accompagné, au stade de la remise des offres, ni du code-source, ni même d’une quelconque documentation associée », ce qui avait pour conséquence que les candidats potentiels autres que la société conceptrice du logiciel ne disposaient pas d’un accès libre et gratuit audit logiciel.

A défaut d’accomplir cette formalité, la collectivité a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats puisqu’elle a empêché certains d’entre eux de présenter « une offre concurrentielle avec un minimum d’éléments leur permettant, entre autres, d’évaluer la complexité et la volumétrie des codes-sources ». Le tribunal considère en conséquence que « l’administration a nécessairement conféré un avantage à la société » conceptrice du logiciel et annule la procédure.

Pour le tribunal, dès lors que les spécifications des documents de consultation imposent un logiciel propriétaire, il appartient à l’acheteur de garantir « dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises relatives aux fonctionnalités du logiciel ».

Tribunal Administratif de Strasbourg 16 avril 2019

Bénédicte Rochet