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Manquement d’une association gestionnaire d’un site recevant du public à son obligation de sécurité

Manquement d’une association gestionnaire d’un site recevant du public à son obligation de sécurité

Lors d’une visite touristique dans un château du Sud de la France, une personne a chuté dans l’escalier intérieur d’une tour et s’est fracturée le tibia et la tête du péroné de la jambe droite.

Le tribunal a retenu la responsabilité de l’association dans cet accident.

La Cour d’Appel de Nîmes rappelle que le ticket d’entrée matérialise la relation contractuelle et que l’association gestionnaire du site est tenue envers la victime, en sa qualité de visiteur, d’une obligation de sécurité.

S’agissant d’une obligation de moyens il appartient à la victime de démontrer que des manquements à cette obligation de sécurité ont causé sa chute accidentelle.

Les appelantes faisaient valoir :

  • Que la victime ne portait pas une tenue adaptée (simples sandalettes),
  • L’absence d’obligation légale de doter l’escalier d’une main courante sur toute sa longueur,
  • L’absence d’obligation légale d’avertir les usagers du caractère dangereux de l’escalier qui ressort de son ancienneté.

Pour la Cour :

  • La victime a chuté dans un lieu autorisé aux visiteurs, partiellement équipé de garde-corps en partie haute (sur les premières marches) ;
  • L’escalier fort ancien, époque renaissance, a une configuration rendant peu aisé la progression du visiteur (en colimaçon, étroit avec des marches d’inégales dimensions) ;
  • rien n’établit que l’attention du visiteur a été attiré sur les caractéristiques de cet escalier et l’absence de rampe sur toute sa longueur (aucun panneau présent ; aucune indication ne permettant d’anticiper le fait que le lieu de la chute était dangereux et demandait une attention particulière à celui qui l’empruntait) ;
  • Le fait que la météo de la veille ou du jour de la visite ont rendu humide l’escalier débouchant sur une terrasse, ne change rien à la réalité de la dangerosité d’un escalier ancien, de marches de dimensions inégales et dépourvu sur toute sa longueur, à l’exception de l’accès à la terrasse, d’un garde-corps ;
  • D’autres voies, passages ou escaliers sont pourvus d’aides, rampes favorisant la déambulation lors de la visite, ce qui démontre que l’association est consciente de son obligation de sécurité, et que, pour l’escalier litigieux, cette dernière ne s’est pas donnée les moyens d’assurer la sécurité des visiteurs.

Elle approuve le tribunal d’avoir retenu la responsabilité contractuelle de l’association pour manquement à son obligation de sécurité en sa qualité d’exploitant d’un établissement recevant du public.

Pour la Cour, dès lors qu’aucune consigne n’est donnée ou démontrée, le seul fait d’emprunter un escalier ouvert au public avec des sandales attachées, correspondants à la tenue vestimentaire habituelle des vacanciers en cette période d’été, ne peut aucunement constituer une faute. (Nîmes 25 avril 2019)

Bénédicte Rochet