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Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière de la Cour de Cassation confirme sa position 

Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière de la Cour de Cassation confirme sa position 

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

Ce principe était destiné à faciliter l’indemnisation d’un tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui.

Cette solution était critiquée en doctrine. Parallèlement, la 3ème chambre de la Cour de Cassation ne suivait pas cette position.

C’est dans ces circonstances que l’assemblée plénière a une nouvelle fois été réunie.

En l’espèce, la question était, dans le cadre d’une action subrogatoire exercée par un assureur, celle de l’indemnisation d’un tiers à un contrat d’alimentation en énergie, qui, en raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, avait subi un préjudice d’exploitation.

L’assemblée plénière réaffirme d’abord le fondement délictuel ou quasi délictuel de l’action en indemnisation du tiers au contrat.

Elle considère que la caractérisation d’un manquement contractuel, à la condition que ce manquement lui ait causé un dommage, suffit à ouvrir au tiers droit à réparation.

Ainsi, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963)

Bénédicte Rochet