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Logements-foyers : Les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements-foyers ne rendent pas obligatoire l’existence d’une cuisine collective

Logements-foyers : Les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements-foyers ne rendent pas obligatoire l’existence d’une cuisine collective

Monsieur S. réside dans un foyer de travailleurs de travailleurs migrants soumis aux dispositions concernant les logements-foyers (articles L633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Le gestionnaire du foyer a mis en œuvre un projet de restructuration et de réhabilitation dudit foyer.

Dans ce cadre, des cantonnements du chantier ont été installés dans l’espace situé au sous-sol abritant une cuisine collective pour les ouvriers.

Le résident a assigné le gestionnaire du foyer aux fins de voir ordonner l’ouverture de la cuisine collective et être indemnisé du trouble de jouissance résultant de l’absence de cuisine collective.

Il faisait valoir qu’en refusant de mettre à disposition une cuisine collective, le gestionnaire contrevenait aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles du contrat de résidence, cette violation étant d’autant plus grave selon lui qu’elle porte sur l’espace collectif le plus important de la vie du foyer, qui est au même titre que l’espace privatif un élément essentiel du contrat.

La Cour d’Appel de Paris relève que le contrat de résidence qui prévoit pour les résidents, la mise à disposition de l’usage commun des locaux et d’équipements collectifs et semi collectifs dont la résidence est dotée, ne précise pas que ces locaux collectifs ou semi collectifs comprennent nécessairement une cuisine collective.

Elle relève parallèlement que les articles R633-1 et R633-2 du code de la construction et de l’habitation, qui exigent que les locaux communs affectés à la vie collective soient accessibles à toute personne logée dans l’établissement et affectés à des activités telles que les services sociaux éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de formation de loisirs et que le contrat précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires lorsqu’elles existent ainsi que le montant des prestations que l’établissement propose à titre facultatif, ne rendent pas l’existence d’une cuisine collective obligatoire.

Elle relève enfin que le résident ne rapportait pas la preuve qu’il ait payé une part de redevance pour la prestation spécifique de cuisine collective qui ne figure pas au contrat de résidence et ne justifie pas de l’évaluation du trouble de jouissance allégué.

Elle confirme ainsi le jugement rendu qui avait débouté le résident desdites demandes. (Paris 10 avril 2018 – RG : 17/14594)

Bénédicte Rochet