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L’hébergeur n’est pas responsable d’un traitement de données personnelles

L’hébergeur n’est pas responsable d’un traitement de données personnelles

La société O. a pour activité principale l’hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d’espaces publicitaires.

Soutenant que la société O. avait associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui avait conduit à un détournement de sa clientèle et qu’aucune suite n’avait été donnée à sa mise en demeure, Monsieur X. a assigné en référé la société O.

Il faisait valoir, notamment, que la société O. n’avait pas respecté la loi dite « Informatique et Libertés ». Selon lui, la société O. avait mis en ligne sur deux sites litigieux, sans son autorisation, une fiche sur laquelle figurent son nom, sa profession et renvoyant vers un numéro surtaxé qui n’était pas le sien, la société O. procédant ainsi à la collecte de données ne respectant pas ses obligations en matière de délivrance des informations et mentions obligatoires prévues notamment par la loi « Informatique et Libertés ».

La Cour a considéré qu’en sa qualité d’hébergeur, la société O. n’était pas responsable du traitement des données à caractère personnel, et qu’il ne lui incombait donc pas d ‘effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation des dits sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via les dits sites internet.

Paris 1er mars 2019

Bénédicte Rochet